Taxes et émolument communaux sur l'électricité, moteurs de la transition énergétique dans les communes

Indemnité communale pour l'usage du sol

Les communes peuvent percevoir un émolument annuel lié à l'usage du sol pour la distribution d’électricité sur leur territoire (art. 20 al. 1 LSecEl). Les modalités et la quotité de cet émolument sont définies par le règlement cantonal sur l’indemnité communale liée à l’usage du sol pour la distribution d’électricité (Ri-DFEl) :

• s’il est perçu, le montant de l’émolument est fixé à 0,7 ct/kWh ;
• l’assiette fiscale est définie par le nombre de kWh distribués sur le territoire de la commune concernée ;
• le débiteur de l’émolument est le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité (GRD).

Dans ce cadre, les communes sont libres de définir l’affectation du montant ainsi perçu. Les GRD perçoivent l’émolument auprès de leurs clients. Le montant de l'émolument doit être indiqué séparément sur les factures d’électricité. L’entreprise électrique dresse un décompte final à la commune dans les 12 mois suivant l’année civile de référence pour la perception.

Procédure

Pour percevoir ou renoncer à cette indemnité, le Conseil communal ou général doit émettre une décision unique. Une copie de cette décision, accompagnée d'une copie du préavis de la municipalité correspondant, doivent être transmises à la Direction de l'énergie (DGE-DIREN). La commune informe l'entreprise électrique distributrice d’électricité sur son territoire de sa décision, laquelle va lui verser cette indemnité. L’adaptation du système de facturation par le GRD peut prendre jusqu’à 6 mois.

Taxe communale affectée

Les communes ont également la possibilité de percevoir une ou plusieurs taxes spécifiques, transparentes et clairement déterminées obligatoirement affectées à l’un ou plusieurs des domaines suivants : développement des énergies renouvelables, éclairage public, soutient à l’efficacité énergétique, projet de développement durable (art. 20 al. 2 LSecEl).

Les communes qui souhaitent percevoir une telle taxe doivent adopter un règlement qui définit :

• le cercle des contribuables (personnes taxées) ;
• l’assiette fiscale (montant qui sert de base au calcul de la taxe) ;
• l’affectation (énergies renouvelables et/ou éclairage public et/ou efficacité énergétique et/ou développement durable) ;
• les modalités de prélèvement ;
• les autorités communales compétentes ;
• les voies de recours ;
• l’entrée en vigueur.

Moyennant le respect de ce cadre ainsi que des principes prévalant en droit fiscal (notamment le principe d'égalité de traitement, de proportionnalité), la commune dispose d'une autonomie pour fixer les modalités de perception ainsi que le montant de cette taxe affectée. Un modèle de règlement communal est disponible sur le site internet de l’Etat de Vaud et auprès de la DGE-DIREN (ici en version PDF).

La majorité des communes qui ont adopté un tel règlement ont prévu un prélèvement sur la consommation d’électricité. Le prélèvement s’effectue par le GRD auprès de leurs clients, pour le compte de la commune. La ou les taxes prélevées à ce titre doivent figurer séparément dans les factures d'électricité. Le montant ainsi perçu est versé dans un ou plusieurs fonds communaux affectés au soutien des énergies renouvelables, à l’éclairage public, à l’efficacité énergétique et/ou au développement durable.

Procédure

Le règlement une fois adopté par le conseil communal ou général doit être approuvé par le Département du territoire et de l'environnement (DTE) pour avoir force de loi. Pour ce faire, la DGE-DIREN recommande aux communes de lui soumettre un projet de règlement pour préavis avant l'adoption formelle par leur organe législatif. Une fois adopté, le règlement doit être envoyé à la DGE-DIREN en trois exemplaires originaux, avec signatures et estampilles officielles, pour approbation par le DTE. L'entrée en vigueur de ce règlement ne peut avoir lieu qu'après approbation du DTE.

Lorsque le conseil communal ou général délègue la compétence d'établir une directive d'application du règlement à la municipalité, cette directive doit également être transmise à la DGE-DIREN.

_{Direction générale de l'environnement (DGE),
direction de l'énergie}