Les communes doivent poursuivre les infractions dénoncées par la gendarmerie

La gendarmerie vaudoise établit quotidiennement des dénonciations relatives à des contraventions aux règlements généraux de police. Elle le fait lorsqu’elle constate des infractions dans des communes ne disposant pas d’une police communale. Conformément à la loi sur les contraventions (LContr), c’est la municipalité qui est l’autorité pénale compétente pour suivre les contraventions que lui aura transmises la gendarmerie. La municipalité a donc, en vertu de l’article 302 du Code de procédure pénale (CCP), l’obligation de poursuivre toutes les infractions de sa compétence. Elle doit ensuite rendre une décision dûment motivée par le biais d’une ordonnance de condamnation (ordonnance pénale) ou d’une dite de classement. Il convient de noter que le classement sans suite des dénonciations établies par la gendarmerie parait contraire au système légal. Il entraine de plus des conséquences importantes quant à la facturation des frais d’intervention. Laissant la liberté à l’autorité communale pour fixer le montant de l’amende, il serait envisageable que la commune inflige une ordonnance de condamnation fixant une amende de CHF 0.-, ce qui s’assimilerait à un avertissement. En agissant de la sorte, l’autorité municipale assume son rôle d’autorité judiciaire.

La Police cantonale vaudoise et le Service des communes et du logement sont unis afin d’apporter un soutien aux autorités communales dans l’accomplissement de leurs attributions. Pour de plus amples informations, les répondants de police de proximité ou les chefs de poste de votre secteur se tiennent à votre entière disposition. Enfin, les formulaires usuels à l’établissement d’une ordonnance pénale, ainsi que les différents schémas de procédure ont migré sur le site de l’Etat de Vaud sous le lien : www.vd.ch/themes/securite/police/autorites-communales

Le team du concept d’appui aux autorités communales reste à disposition pour tout complément d’information.

_{Police Cantonale (POLCANT)}