Procédure particulière
Les procédures en matière de permis de construire et de transformer sont particulières lorsqu’il s’agit d’établissements sanitaires tels qu’hôpitaux, EMS, centres de traitement et de réadaptation, centres médicaux ambulatoires, cliniques dentaires.
Toutes les constructions nouvelles, les transformations intérieures ou extérieures, les reconstructions ou les agrandissements, les changements d’affectation de locaux, affectant des bâtiments ou leurs annexes doivent être autorisées à la fois par la commune et par les services cantonaux concernés (autorisation cantonale selon annexe II au RLATC).
Autorisation cantonale indispensable
Indépendamment de la décision de la commune de soumettre ou non le projet à enquête publique, celle-ci est tenue de transmettre le projet à la CAMAC, afin que les différents services cantonaux concernés (SSP, ECA, SEVEN, ICT, etc.) puissent être consultés et faire part de leur préavis ou autorisations spéciales.
Une procédure rappelant les différentes étapes à respecter a été élaborée par le SSP, en collaboration avec l’ECA.
Elle peut être téléchargée sur le site internet: www.santepublique.vd.ch.
Service de la santé publique (SSP)