Aménagement du territoire : Nouvelle aide au dimensionnement de la zone à bâtir et simplification du calcul des réserves

Ce guide du Dimensionnement de la zone à bâtir a été envoyé à toutes les communes du canton, ainsi qu’aux professionnels de l’aménagement actifs sur le territoire cantonal. A l’occasion de sa parution, le Conseiller d’Etat Jean-Claude Mermoud a également présenté les deux autres brochures qui lancent la collection d’aides à l’application du PDCn: le Cadre juridique fédéral pour le réexamen du dimensionnement de la zone à bâtir, un état des lieux de la jurisprudence, et la Méthode pour délimiter le périmètre des centres. Il est prévu de compléter cette collection en fin d’année par une Méthode pour identifier les centres locaux destinée aux régions révisant leur plan directeur régional et par une brochure aidant les communes, sur la base d’un exemple, à traiter les surfaces d’assolement dans leur planification.

Une autre manière de travailler

Lors de l’élaboration du guide Dimensionnement de la zone à bâtir, la manière de travailler – en transparence et en complémentarité – a fait l’objet d’une attention particulière afin de simplifier le travail des communes.

Tout d’abord, la Commission d’application recommande aux communes d’établir le bilan de leur zone à bâtir en amont de toute procédure de planification. De cette manière, la commune peut obtenir du Canton un accord de principe sur la surface

de nouvelles zones à bâtir avant de lancer de coûteux travaux de planification.

Ensuite, le guide, en définissant le cadre de référence en matière de détermination des réserves de surfaces constructibles et de potentiel d’accueil de nouveaux habitants, permet de simplifier sensiblement le recensement des réserves.

Le SDT demandait jusqu’à présent aux municipalités de fournir cette information au travers de la mise à jour de l’aperçu de l’état de l’équipement (accès, raccordement au réseau d’eau, etc.) de leurs terrains en zone à bâtir (construits ou non construits), document que le SDT devait ensuite formellement approuver.

Un outil de recensement des terrains libres

Désormais, avant de soumettre un projet de développement de leur territoire au SDT, et pour toute planification locale en cours n’ayant pas fait l’objet d’un examen préalable, le SDT mettra à disposition des communes qui en font la demande une carte ainsi qu’un fichier informatique qui recense sous forme de tableau les terrains libres ou partiellement libres de constructions au sein de leurs zones à bâtir, avec leur équivalent en habitants, sur la base des données disponibles à l’échelle cantonale.

Les communes et leur mandataire corrigent ensuite le tableau selon les directives formulées dans le guide afin de refléter la réalité du terrain.

Cet outil a été développé au sein de l’administration cantonale pour les raisons suivantes:

• harmoniser et simplifier le travail des communes ou de leurs mandataires, dont la tâche se limitera à examiner et le cas échéant amender le tableau fourni;
• réduire les tâches de contrôle et de traitement de l’information par le SDT;
• fournir sur le plan cantonal une vision d’ensemble des réserves à bâtir et des potentiels d’accueil en habitants.

Ce bilan des réserves constitue une étape essentielle de la planification communale, puisqu’il détermine l’importance des nouvelles zones à bâtir qui pourront être autorisées. L’importance de cette étape en amont de toute procédure de planification justifie dès lors une étroite collaboration entre partenaires concernés par son élaboration.

Sensibiliser les mandataires

Les communes sont invitées à sensibiliser leurs mandataires ou/et leur service technique à l’évolution de ces exigences techniques et à leurs incidences dans les procédures de révision ou d’établissement des planifications.

_{Service du développement territorial (SDT)}