Formation : Sentences municipales

Une infraction à l’un de vos règlements communaux a été commise et vous vous demandez quelle est la procédure à suivre?

Le Service des communes et du logement (SCL) a préparé un cours, en collaboration avec M. Josef Russi, responsable de la sécurité municipale à Echallens et le Ministère public central, sur les sentences municipales pour répondre à vos questions. La formation se donnera au Centre d’éducation permanente (CEP) à plusieurs dates à choix, sur inscription.

_{Service des communes et du logement (SCL)}