Sites pollués : nouvelles règles d’indemnisation des buttes de tir

La révision de l’article 32 de la Loi sur la protection de l’environnement (LPE), en vigueur depuis le 1er avril 2025, introduit de nouvelles dispositions relatives au financement des investigations et des assainissements de sites pollués. Les communes vaudoises, notamment celles abritant des installations de tir, sont concernées par ces modifications réglementaires.

Avant la révision de l’article 32 de la Loi sur la protection de l’environnement (LPE), l’assainissement des buttes de tir à 300 mètres pouvait bénéficier d’une indemnisation forfaitaire fédérale de 8'000 francs par cible. À partir du 1^er avril 2025, un taux d’indemnisation uniforme de 40% des coûts imputables est applicable pour toutes les installations de tir non commerciales (stands de tir à 300 m inclus), aux conditions suivantes :

• Aucun déchet ne doit avoir été déposé après le 31 décembre 2012 dans les zones de protection des eaux souterraines,
• Aucun déchet ne doit avoir été déposé après le 31 décembre 2020 dans les autres cas,
• Les mesures doivent être terminées avant le 31 décembre 2045.

Ces changements ont pour objectif d'uniformiser les critères d'aide fédérale appliqués aux différents types de stands de tir. Ils n’ont pas d’effet rétroactif.

Priorisation en cours

La Direction générale de l’environnement (DGE) est responsable de la mise à jour du cadastre des sites pollués, qui recense notamment les buttes de tir. La DGE identifie, selon les critères définis par l’Office fédéral de l’environnement, les installations nécessitant une investigation et un éventuel assainissement. Une priorisation des buttes de tir encore à assainir est en cours d’élaboration par la DGE. Elle permettra d’assurer une planification des assainissements conforme à l’objectif de la LPE révisée, visant l’achèvement des mesures avant le 31 décembre 2045 pour bénéficier des indemnités fédérales. Cette approche vise à coordonner les demandes d’assainissement sur l’ensemble du territoire vaudois. Les communes concernées seront contactées dans le cadre de ce processus pour convenir des délais.

Depuis la révision de la Loi cantonale sur l’assainissement des sites pollués (LASP - 814.68), entrée en vigueur le 1^er mars 2022, le Canton de Vaud complète le soutien de la Confédération (indemnités OTAS) en y ajoutant des subventions cantonales, appliquées selon les mêmes critères que l’indemnisation fédérale. Actuellement, un forfait de 6'000 francs par cible dans le cas d'installations de tir à 300 mètres et une indemnité à hauteur de 30% des coûts imputables dans le cas des autres installations de tir peuvent être alloués aux communes. Ces subventions cantonales s’appliquent rétroactivement. Voilà pourquoi, l’aide financière prévue dans ce cadre sera octroyée aux communes ayant déjà procédé à l’assainissement de leurs installations de tir. Les autres communes seront indemnisées dans le cadre des procédures à venir.

En cas de doute ou de besoin d’informations complémentaires, les communes peuvent prendre contact avec la DGE qui les aidera à définir et effectuer les vérifications nécessaires.

^{Direction générale de l'environnement (DGE)}