Mensuration officielle et bâtiments projetés

La mensuration officielle (MO) garantit l’assiette géométrique de la propriété foncière. Elle permet aussi de référencer un certain nombre d’objets. En application de la loi fédérale sur la géoinformation (LGéo), les bâtiments projetés font partie des informations topographiques à renseigner dans les couches de la MO. Ces bâtiments sont utiles pour un grand nombre d’acteurs du territoire, notamment les collectivités publiques et les gestionnaires de systèmes d’informations géographiques.

Photo d'illustration de plans de construction
Photo d'illustration de plans de construction Photo d'illustration de plans de construction
Publié le 27 juin 2016

A partir de l’été 2016, les nouveaux bâtiments projetés seront transmis par les bureaux d’ingénieurs géomètres à l'Office de l'information sur le territoire (OIT), en vue de les intégrer dans la mensuration officielle. Cette intégration se réalisera dans les deux semaines suivant la délivrance du permis de construire. Ces bâtiments seront ensuite publiés sur le guichet cartographique cantonal www.geo.vd.ch et également sur celui des communes qui le souhaitent.

La reprise des données transmises par les bureaux de géomètres sera réalisée automatiquement sur la base des informations transmises par la centrale des autorisations en matière d'autorisations de construire (CAMAC). Pour chaque dossier mis à l’enquête publique et comprenant au moins un bâtiment projeté, le géomètre élaborant le plan de situation pour enquête (en application de l’art. 69 RLATC) fournira les éléments nécessaires à l’OIT.

L’adresse projetée fera partie intégrante de ces informations. Il parait donc important de rappeler qu’il est essentiel pour les communes de prévoir des adresses dans les secteurs où des projets de constructions sont prévisibles. En effet, ces adresses s’avéreront utiles pour différents besoins de gestion communale et cantonale, mais également sous l’angle de la sécurité publique, par exemple en cas de besoin d’intervention de services de secours sur un chantier en cours.

La couche d’information des bâtiments projetés se mettra donc progressivement en place sur l’ensemble du territoire cantonal au gré des projets de constructions. Les objets de cette couche seront supprimés à la date d’expiration de la validité du permis de construire ou lors de l'enregistrement définitif des bâtiments dans la MO. A cet effet, il s’agit de rappeler que les bâtiments ne peuvent être intégrés de manière définitive dans la mensuration officielle, que sur la base d’un relevé des constructions réalisées sur le terrain, puis reportées dans un dossier de mutation élaboré par un ingénieur géomètre breveté ou un spécialiste en mensuration.

 


Office de l'information sur le territoire (OIT)

Exemple d’une parcelle à trois stades successifs (de haut en bas)

La parcelle n° 2134 est vierge de toute construction.La parcelle n° 2134 est vierge de toute construction.
Le permis de construire est délivré. L’enveloppe du bâtiment projeté (en rouge) est intégrée dans la mensuration officielle.Le permis de construire est délivré. L’enveloppe du bâtiment projeté (en rouge) est intégrée dans la mensuration officielle.
La construction est réalisée. Un dossier de mutation a permis la mise à jour définitive du bâtiment dans la mensuration officielle.La construction est réalisée. Un dossier de mutation a permis la mise à jour définitive du bâtiment dans la mensuration officielle.

En savoir plus

Pour plus d'informations, une page dédiée aux bâtiments projetés est disponible sur le site Internet de l’OIT, à l’adresse http://www.vd.ch/themes/territoire/informations-sur-le-territoire/projets/batiments-projetes-mo/