Revenu déterminant unifié : une simplification désormais accessible aux prestations communales

Une expérience réussie au niveau cantonal

Le 1^er janvier 2013 entrait en vigueur la loi sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS) visant à instaurer un revenu déterminant unifié. Elle a permis de mettre en réseau et d’unifier la base de calcul de neuf prestations sociales cantonales. Depuis lors, tant les subsides à l’assurance maladie que les avances sur pension alimentaire, par exemple, se basent sur les mêmes normes pour définir la capacité économique d’une famille et octroyer leurs prestations en conséquence. Le système informatique (ou SI RDU) développé à cette occasion bénéficie d’une interface avec la base fiscale cantonale et le registre cantonal des personnes (RC-Pers). En dispensant ainsi les demandeurs d’aide de fournir leurs décisions de taxation et éléments d’adresses et d’état civil, le SI RDU réalise une simplification conséquente.

Par ailleurs, l’utilisation commune du SI RDU permet de faire circuler rapidement les informations nécessaires entre les diverses autorités d’application intervenant parfois pour une même famille. Une génération d’événements automatiques par le RCPers permet, par exemple, de transmettre aux autorités concernées les notifications de déménagements, de mariages, de séparations, de naissances et de décès pour ne citer que les plus fréquentes. Par la suite, quand une des autorités met à jour un dossier pour prendre en compte, par exemple, une baisse des revenus de la famille, les autres prestations sociales concernées sont automatiquement averties et peuvent ajuster leur propre versement. Enfin, la mise en commun des informations concernant la même situation permet de repérer plus facilement les éventuelles anomalies des dossiers voire manquements des usagers et réagir rapidement. Le SI RDU contribue donc également à la sécurisation de l’octroi des prestations qui y sont reliées.

Une ouverture vers les Communes

Fort de cette expérience positive au niveau cantonal, le Conseil d’Etat a souhaité élargir l’accès au SI RDU en permettant, notamment, aux Communes qui le désirent de l’utiliser pour octroyer leurs propres prestations. En effet, plusieurs Communes ont mis en place ou souhaitent mettre en place des aides de financement dans des domaines aussi divers que les camps de vacances, les soins dentaires, les naissances, le logement, les cours de musique et bien d’autres domaines encore. En général, ces aides sont octroyées sur la base de la capacité économique des familles afin de cibler les personnes en ayant un réel besoin. Or, l’estimation des revenus des familles s’avère être parfois un casse-tête chronophage et une réelle difficulté lorsqu’il s’agit de garantir une équité de traitement entre des situations souvent fort diverses. L’utilisation du RDU dans ce cadre permet donc de se baser sur un socle cantonal qui a fait ses preuves et de bénéficier ainsi directement de l’expertise des services spécialisés alimentant la base de données au niveau fiscal comme au niveau social. Bien entendu, cet accès est conditionné à des règles extrêmement strictes concernant la protection des données et nécessite que le règlement communal fasse référence à la LHPS pour le calcul de la prestation concernée.

Cet élargissement a déjà suscité l’intérêt de plusieurs Communes. Le Conseil d’Etat invite donc les autres Communes qui souhaiteraient étudier cette piste à prendre contact avec le centre de compétence RDU cantonal.

_{Secrétariat général du DSAS (SG-DSAS)}