Nouveaux règlements du Conseil d'Etat pour la protection civile

La réorganisation de la Protection civile vaudoise, voulue par le Conseil d’Etat, a abouti fin 2014 à la modification de la loi du 11 septembre 1995 d’exécution de la législation fédérale sur la protection civile. Afin de se conformer aux bases légales cantonales et fédérales, ainsi qu’à la pratique actuelle de la protection civile, les règlements découlant de cette loi, obsolètes, devaient être adaptés.

Ainsi, le 5 décembre 2018, le Conseil d’Etat a adopté deux nouveaux règlements d’application : le premier porte sur l’organisation et l’administration de la Protection civile vaudoise et le second sur les interventions et l’instruction de la Protection civile vaudoise.

Financement adapté

Si ces deux règlements ont d’abord pour objectif d’amener une compréhension commune et partagée de la protection civile entre régions et canton, ils amènent également quelques changements de pratique, en particulier dans les mécanismes de financement.

Ils permettent de poser les pratiques en vigueur pour plus de transparence, tout en conservant quelques éléments clés - tels que le respect de l’autonomie des communes - en clarifiant la compétence décisionnelle en matière d’interventions en faveur de la collectivité, la solidarité en lien avec les frais des interventions d’urgence, le respect du principe demandeur-payeur, ainsi que le respect des bases légales fédérales et cantonales, notamment la loi sur la facturation des prestations matérielles fournies par les services de l'Etat lors de manifestations (LFacManif) et la loi sur les subventions.

En outre, ces règlements simplifient les démarches des demandeurs de prestations de la protection civile afin qu’ils trouvent à un seul et même endroit les différentes règles et procédures relatives à leurs attentes.

En résumé, les coûts liés aux interventions en situation d’urgence seront entièrement pris en charge par le fonds cantonal de la protection civile, y compris les indemnités des personnes astreintes. Le but de ce changement est de faire fonctionner le principe de solidarité.

Par contre, les coûts liés aux manifestations seront supportés, en application du principe demandeur-payeur, par l’organisateur conformément à la LFacManif et dans le respect de la loi sur les subventions. Toutefois, il est possible de solliciter un appui financier de deux manières : premièrement, par la prise en charge par le fonds cantonal de la protection civile, avec le préavis du Service de la sécurité civile et militaire et de l’approbation de l’assemblée des présidents des comités de directions des organisations régionales de protection civile ; deuxièmement, en demandant l’exonération partielle ou totale des frais d’intervention qui peut être accordée par l’échelon politique compétent. Pour les interventions en faveur de la collectivité de compétence régionale, le Comité de direction de l’ORPC pourra statuer et pour les interventions de compétence cantonale, la décision reviendra soit au Service de la sécurité civile et militaire pour les montants inférieurs ou égaux à Frs 10'000.-, soit au Département des institutions et de la sécurité pour les montants inférieurs ou égaux à Frs 25'000.- et enfin, au Conseil d’Etat pour les autres cas. Concernant les manifestations de compétence nationale, le droit fédéral reste applicable.

L’Etat de Vaud continuera évidemment à subventionner les jours de service d’instruction.

Compréhension commune

L’entrée en vigueur de ces deux règlements permet ainsi de favoriser une compréhension commune et partagée de la protection civile, en particulier de la répartition des tâches, entre régions, canton et partenaires, tout en les ancrant dans l’ère du temps.

_{Service de la sécurité civile et militaire (SSCM)}