Digitalisation des arrrêtés d'imposition communaux
Pour la première fois en 2020, les communes ont transmis leurs arrêtés d’imposition 2021 par le biais d’une nouvelle prestation digitale.
Une nouvelle prestation digitale pour les communes
Le 1er décembre dernier, la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes a procédé à la deuxième publication du tableau des impôts communaux 2021, la première ayant eu lieu le 14 août dernier. Bien que ces publications correspondent à celles des années précédentes, que ce soit dans la forme ou le contenu, elles présentent la particularité d’avoir été gérées intégralement via une nouvelle prestation digitale.
Un contrôle accru des arrêtés d’imposition
En plus de présenter une procédure de transmission simplifiée entre les différentes institutions, la prestation en ligne intègre des contrôles automatiques utiles pour les communes. En effet, lors de l’établissement de l’arrêté, les taux renseignés font l’objet d’un contrôle de légalité automatique par rapport à la loi sur les impôts communaux. Dès lors, les erreurs de saisies sont généralement évitées dès la première phase. La nouvelle procédure permet également une uniformité formelle de tous les arrêtés d’imposition communaux présentés aux Conseils et aux citoyens.
Vers la fin du papier ?
En parallèle de la nouvelle procédure électronique mise en place, la transmission physique des arrêtés d’imposition reste d’actualité. En effet, il s’agit d’une obligation inscrite dans la loi sur les impôts communaux. Cette loi pourrait néanmoins faire l’objet d’une révision dans les années à venir et mener vers la fin de la transmission papier. En attendant une révision, les deux systèmes perdurent parallèlement.
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC),
direction des finances communales
En quoi consiste la nouvelle procédure digitale ?
Dès le début de l’année 2020, les communes génèrent leur projet d'arrêté d’imposition annuel en saisissant simplement les valeurs de leurs taux d’imposition à l'aide de la nouvelle prestation en ligne. Cela présente l’avantage de pouvoir créer son arrêté d’imposition en quelque clics, en étant assuré qu’il respectera les normes légales relatives aux impôts communaux.
Après que celui-ci ait été adopté par le Conseil Communal ou Général, l’arrêté doit être numérisé pour être déposé sur la plateforme. L’arrêté électronique est ensuite envoyé à la Préfecture du district pour que celle-ci procède au contrôle de l’arrêté. Lorsqu’aucune erreur n’est détectée, la Préfecture le valide. Finalement, la Direction des finances communes peut transmettre le récapitulatif des différents taux à l’Administration cantonale des impôts et procéder à la publication dans la Feuilles des avis officiels aux dates convenues à l’avance.
Pour en savoir plus...
Vous pouvez retrouver le dernier tableau récapitulatif des arrêtés d’imposition 2021, ainsi que ceux des années précédentes sur le site internet de l’Etat de Vaud en cliquant ici.
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)
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Lien utile: Fiscalité des communes