Publié le 01 mars 2007
La Police cantonale du commerce rappelle que deux domaines de la Loi sur l’exercice des activités économiques sont de compétence communale:
- La délivrance de l’autorisation de commerce d’occasions (art. 67 à 70 LEAE et art. 54 à 58 RLEAE),
- La délivrance de l’autorisation d’appareil automatique mis à disposition du public contre finance (art. 71 à 74 LEAE et art. 59 à 66 RLEAE).
Les Communes sont invitées à prendre connaissance de la loi (www.rsv-fic.vd.ch/print-930.01.pdf ) et de son règlement (www.rsv-fic.vd.ch/print-930.01.1.pdf).
Les formulaires de demandes d’autorisations peuvent être téléchargés sous la rubrique «formulaires» du site internet: www.vd.ch/fr/themes/economie/protection-consommateur/police-cantonale-du-commerce/lois/
Le SELT/PCC est à disposition pour tout renseignement complémentaire 021/316.46.01.
Service de l'économie, du logement et du tourisme (SELT)