Rubrique : Législation

Illustration des mesures de la nouvelle loi sur l'énergie
11 septembre 2023

Nouvelle loi sur l’énergie, une opportunité d’accélérer la transition énergétique du Canton

L’avant-projet de révision complète de la Loi sur l’énergie (LVLEne) a été mis en consultation le 21 août dernier jusqu’au 21 novembre 2023.

Photo d'illustration d'un local d'archives
19 juin 2023

Quel droit à l'information sur les personnes morales en main des communes ?

Illustration stationnement pour personnes à mobilité réduite
19 juin 2023

Facilités de parcage pour les personnes à mobilité réduite

Illustration des mesures de la nouvelle loi sur l'énergie
11 septembre 2023

Nouvelle loi sur l’énergie, une opportunité d’accélérer la transition énergétique du Canton

Photo d'illustration d'un local d'archives
19 juin 2023

Quel droit à l'information sur les personnes morales en main des communes ?

Illustration stationnement pour personnes à mobilité réduite
19 juin 2023

Facilités de parcage pour les personnes à mobilité réduite

Image d'illustration d'une inondation
20 septembre 2022

La responsabilité des communes pour les actes de leurs collaborateurs

Image d'illustration de plans de maison | ©Unsplash
20 septembre 2022

Marchés publics : le nouveau droit est sous toit !

Image d'illustration d'un scrutin
21 juin 2022

Vacances de sièges dans les conseils communaux – Quelles sont les règles à suivre ?

Image d'illustration de dossiers secrets
21 juin 2022

Secret de fonction des membres des autorités communales

Image d'illustration d'élections
21 mars 2022

Élection de la municipalité dans les communes dotées d'un conseil général : les nouveautés apportées par la LEDP

Image d'illustration de personnel travaillant
21 mars 2022

Fin des rapports de travail : mise à jour du règlement type du personnel communal

Illustration de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle LEDP | Crédit : DGAIC
13 décembre 2021

La nouvelle loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) et ses conséquences pour les communes

Autorisation des chaufferettes électriques sur les terrasses des restaurants, cafés et buvettes
13 décembre 2021

Autorisation des chaufferettes électriques sur les terrasses des restaurants, cafés et buvettes

La planification énergétique territoriale prend en compte toutes les ressources énergétiques à disposition
13 décembre 2021

Révision partielle de la loi vaudoise sur l’énergie : planification énergétique et contrôle de conformité des constructions

Un enfant dans les bras de son papa
21 juin 2021

Nouveau congé paternité

Photo d'illustration d'une trottinette sur un trottoir
21 juin 2021

Modification du règlement général de police

Garage gendarmerie véhicules
14 décembre 2020

Modifications de la législation routière 2021

Image taxi
01 octobre 2020

Nouvelle réglementation concernant les taxis

Photo d'une clé dans la serrure d'une porte ouverte
29 juin 2020

Le droit de préemption au sens de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) est entré en force le 1er janvier 2020

Photo d'illustration d'un stylo posé sur un formulaire
16 décembre 2019

Révision des accès étendus au système Infocar

Illustration de Mix&Remix
27 juin 2019

Fusions de communes: nouveautés législatives

Photo d'illustration d'un fauteuil dans un appartement vide
03 octobre 2018

Prise en charge de choses mobilières laissées par des locataires expulsés

Photo d'illustration d'une personne qui proteste
15 décembre 2017

Droit de manifester : Rappel de la procédure d'autorisation de manifester

Photo d'illustration d'une clé dans la serrure d'une porte ouverte
15 décembre 2017

Avec l'entrée en force au 1er janvier 2018 de la L3PL, les communes ont désormais des outils pour agir dans leur politique du logement

Mme Jacqueline de Quattro, Conseillère d'Etat | Photo : ARC
03 octobre 2017

Violence domestique : qui frappe part !

Photo d'illustration d'un paysage de campagne
30 juin 2017

Adoption de la 4e adaptation du plan directeur cantonal

Photo d'illustration de piles de pièces et d'une maison en bois
30 mars 2017

Entrée en vigueur de la révision de la LADE et création d'un fond de soutien au foncier industriel : Nouvelles mesures pour renforcer la politique d'appui au développement économique

Un travail de sauvegarde et de conservation doit encore être mené dans de nombreuses collections. La Commission cantonale du patrimoine mobilier et immatériel peut être sollicitée en tout temps pour des conseils et des soutiens. ©Ariane Devanthéry/SERAC
18 mars 2016

Loi sur le Patrimoine mobilier et immatériel (2015)

Photo d'illustration d'archives
14 décembre 2015

Signature de la convention-cadre concernant le soutien d'activités culturelles d'importance régionale et suprarégionale

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30 septembre 2015

La nouvelle loi sur la distribution de l'eau

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01 décembre 2014

Loi cantonale sur la géoinformation : première mise en consultation d'un modèle minimal de géodonnées

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01 octobre 2014

Règlement d'application de la loi sur l'énergie : texte complet et séances d'information

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16 juin 2014

Entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les chiens

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16 juin 2014

Vidéosurveillance dans les communes

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16 juin 2014

Associations intercommunales

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28 mars 2014

Modification de la loi du 31 octobre 2006 sur la police des chiens (LPolC)

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28 mars 2014

Les délais référendaires en matière communale et intercommunale

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28 mars 2014

Législation forestière vaudoise : ce qui a changé au 1er janvier 2014

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13 décembre 2013

Révision de la loi vaudoise sur l'énergie : les communes en première ligne

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13 décembre 2013

Approbation des règlements des Conseils intercommunaux

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16 septembre 2013

Gestion des déchets : la majorité des communes en conformité avec la législation

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17 juin 2013

Où trouver les lois et leurs règlements ?

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17 juin 2013

Equipements communautaires

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17 juin 2013

Lois vaudoises visant à la préservation du parc locatif : le rôle des communes

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17 juin 2013

Modification de la loi sur la distribution de l'eau, dès le 1er août

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22 mars 2013

Modifications de la loi sur les droits politiques (LEDP)

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22 mars 2013

Une nouvelle loi sur les communes entre en vigueur prochainement

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22 mars 2013

Rentrée scolaire 2013

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17 décembre 2012

Règlement sur les cimetières

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17 décembre 2012

Modification de la loi sur les communes

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17 décembre 2012

Un dialogue franc et loyal

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17 septembre 2012

Nouveau règlement sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres

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17 septembre 2012

Financement de la gestion communale des déchets : nouvelles dispositions

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15 juin 2012

Loi sur l'exercice des droits politiques

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15 juin 2012

Loi sur les communes

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16 mars 2012

La loi sur l'archivage et son règlement d'application : un double pari sur l'avenir

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16 décembre 2011

Règlements-types

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16 décembre 2011

Protection des eaux souterraines, modification de la réglementation

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23 septembre 2011

Abris PCi 2012

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17 décembre 2010

Les contraventions: nouveau cadre juridique pour les communes

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17 décembre 2010

Nouveau code de procédure civile: commune et préfectures concernées

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17 décembre 2010

Géoinformation: mise en consultation de l'avant-projet de loi

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01 octobre 2010

Révision de la LEDP

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01 octobre 2010

Nouvelle loi sur les contraventions en 2011

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25 juin 2010

Révision complète de la loi forestière: mise en consultation publique

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25 juin 2010

Droit foncier rural

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25 juin 2010

Du nouveau pour l'accueil de jour des enfants

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26 mars 2010

Vidéosurveillance

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26 mars 2010

Avant-projets de lois sur la culture

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01 décembre 2009

Géoinformation: Un projet de loi cantonale en cours

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01 décembre 2009

Nouvelle loi scolaire: l'avant-projet mis en consultation

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01 décembre 2009

Exercice des droits politiques: prochaine consultation

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01 décembre 2009

Auberges et débits de boissons: nouveau règlement

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18 septembre 2009

HarmoS: l'avant-projet de loi scolaire bientôt mis en consultation

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18 septembre 2009

Loi sur la formation professionnelle

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18 septembre 2009

Agriculture: consultation sur deux avant-projets de règlements dans la perspective de la future loi cantonale

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18 septembre 2009

Interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public

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19 juin 2009

Vidéosurveillance dans les communes

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20 mars 2009

Voies de recours contre des décisions municipales

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01 décembre 2008

Consultation: avant-projet de Loi sur l’agriculture

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01 décembre 2008

Gestion des eaux et des déchets de chantiers

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01 septembre 2008

Scrutins et droits politiques

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01 septembre 2008

Tournois et cercles de poker réglementés

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01 juin 2008

Permis temporaires de débits de boissons

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01 juin 2008

Droits des organes délibérants

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01 mars 2008

Interdiction de vente de tabac aux mineurs: la loi doit être respectée

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01 mars 2008

Mise en oeuvre cantonale du nouveau code de procédure pénale fédérale

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01 mars 2008

Soutenir le développement équilibré du territoire en encourageant l’innovation

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01 mars 2008

La réglementation sur l’aménagement du territoire est actualisée

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01 mars 2008

Le dispositif légal sur la gestion des déchets est enfin complet

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01 octobre 2007

Activité de traiteur et autorisation

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01 juin 2007

Interdiction de publicité: tabac, alcool forts, alcopops

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01 juin 2007

Sentences municipales: Exécution du Travail d’intérêt général au profit de la commune

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01 juin 2007

Exécution du TIG: quelques points-clé

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01 juin 2007

Accueil de jour des enfants: loi innovante, opportunité pour les politiques locales et le développement régional

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01 mars 2007

Le retour de la pauvreté et les moyens d’actions de l’Etat

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01 mars 2007

Commerce

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01 décembre 2006

Autorisations de construire

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01 décembre 2006

Sentences municipales

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01 octobre 2006

Nouveau code pénal: Des modifications importantes pour les sentences municipales

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01 juillet 2006

Assurer la continuité

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01 avril 2006

Vu d’une préfecture: «Des incompatibilités entre municipaux et fonctionnaires communaux?»

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01 avril 2006

Cour constitutionnelle: Ouverture des magasins le dimanche

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01 avril 2006

28 février 1956 – 28 février 2006: La loi vaudoise sur les communes a 50 ans !