Un partenariat institutionnalisé

Photo d'illustration d'archives
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Publié le 01 mars 2007

Un Conseil de politique sociale

Inscrit dans la loi sur l’organisation et le financement de la politique sociale (LOF) et nommé pour le temps d’une législature, le Conseil de politique sociale est composé de 3 représentants de l’Etat, de 3 représentants des communes et d’un président, choisi par les autres membres.

Lieu d’information et d’échange, ce Conseil dispose de compétences décisionnelles, notamment:

  • Vérifier la conformité des dépenses et revenus faisant partie de la facture sociale, lors du bouclement des comptes. A cet égard, il se prononce quant à la légalité (et non l’opportunité) de ces coûts. Il s’appuie sur le règlement d’application de la LOF, qui précise la nature des dépenses et revenus inclus dans la facture sociale et sur l’examen des comptes de la facture sociale effectué par le Contrôle cantonal des finances, sur mandat du Conseil d’Etat.
  • Préaviser les projets de lois ou de modifications de lois auxquelles s’applique la LOF, les projets de règlements d’application de ces lois, ainsi que les décisions importantes dans les domaines réglés par les lois qui relèvent de la LOF. A ce titre, le Conseil a été saisi en 2006 d’une douzaine de dossiers portant sur plusieurs objets.
  • Proposer ses bons offices en cas de conflit entre l’Etat et les communes en matière d’application de ces lois (situation encore jamais présentée).

Organe à caractère politique, il a pour vocation d’intervenir au niveau stratégique mais pas dans la gestion quotidienne des prestations sociales. La plupart de ses compétences s’appliquent à l’ensemble des lois sur lesquelles s’appuie la politique sociale cantonale. A ces compétences générales, s’ajoutent des compétences spécifiques qui ne concernent que la seule loi sur l’action sociale vaudoise.

En 2005 et 2006, le Conseil a tenu 11 séances et a traité un très grand nombre de dossiers. Ses membres sont unanimes pour saluer l’existence de ce lieu de discussion et d’information entre l’Etat et les communes. Son Président estime que, par la qualité de ses travaux et la vision partagée de la politique sociale qui en est l’aboutissement, le Conseil a su relever les défis auxquels il devait faire face. Le fonctionnement de cette instance a fait l’objet d’une évaluation dont le Grand Conseil sera saisi prochainement.

Des rencontres régulières

Les rencontres réalisées par le chef du DSAS avec les régions durant le premier semestre 2006, dans le but de leur présenter les grandes options cantonales et aussi d’entendre leurs préoccupations concernant la mise en place du RI, ont contribué à ce que les deux partenaires (canton/communes) partagent les enjeux stratégiques de la nouvelle politique sociale.

Poursuivant le même but, la cheffe du SPAS a participé à plusieurs séances des différentes instances régionales (Comités, Assemblées régionales, Conférence de directeurs) et a organisé des séances de travail et de concertation entre son service et les directeurs des CSR/CSI.

Toutes ces actions en étroite collaboration avec les communes, par la participation des régions à l’ensemble des structures mises en place, ont contribué au succès du Revenu d’insertion.

Une Commission consultative

L’Etat et les régions d’action sociale ont étroitement collaboré pour préparer l’entrée en vigueur de la LASV et ont décidé de maintenir cette collaboration avec la création d’une commission consultative (COMCORAS). Composée d’un nombre égal de représentants du canton et des communes, elle suit la mise en œuvre de la loi et assure l’application concertée du RI.

Sa mission étant plutôt stratégique et décisionnelle, la commission peut compter sur l’appui de groupes permanents qui constituent des plates-forme de travail et d’échange entre les régions (CSR/CSI) et le canton dans le but de transmette aux instances compétentes les informations nécessaires à la prise de décision en matière d’organisation, de finances, d’informatique et de prestations.

 


Service de Prévoyance et d'aide sociales (SPAS)