Rappel: Légalisations de documents officiels à destination de l'étranger + Légalisation pour la Suisse

Depuis plus de 4 ans, le Bureau des légalisations se trouve à la Préfecture du district de Lausanne, seule habilitée à légaliser des documents à destination de l’étranger munis de signatures officielles vaudoises.

Les documents à légaliser doivent être munis d’une signature officielle et originale (pas de photocopie) et d’un timbre vaudois, émanant d’une autorité, d’un notaire ou d’une administration, par exemple:

• Jugements de divorces prononcés par un tribunal vaudois.
• Extraits d’actes d’Etat civil vaudois (naissance, mariage, décès,...).
• Actes d’achats ou de ventes munis de la signature d’un notaire vaudois.
• Certificats vétérinaires, certificats médicaux,... visés auparavant par le service concerné.
• Attestations de domicile, extraits du Registre du commerce.
• Documents de diverses provenances, authentifiés par un notaire vaudois ou un juge de paix vaudois.

Légalisations pour la Suisse

Pour la légalisation d’une signature qui n’est pas à destination de l’étranger, seuls un juge de paix ou un notaire sont compétents.

_{Service des communes et des relations institutionnelles (SECRI)}