Aménagement du territoire communal: nouvelle étape de l'amélioration de la gestion et de l'échange des données numériques

Le 1er juillet 2010 débute une nouvelle étape dans la mise en oeuvre de la «directive cantonale pour la structuration et l’échange de données numériques géoréférencées d’affectation du sol», fondée sur l’art. 12 RLATC.

Seul le langage d’échange INTERLIS sera désormais accepté dans les échanges entre les partenaires communaux et le Service du développement territorial.

La directive NORMAT

La directive, plus connue sous le nom de NORMAT, vise à faciliter l’échange de données relatives à l’affectation du sol dans le canton en tirant parti des évolutions informatiques dans la maîtrise de l’information géographique. Elle constitue un pas en vue de la simplification de la mise en œuvre des systèmes d’information du territoire.

Les données d’aménagement sont à l’heure actuelle très hétérogènes, que ce soit dans notre Canton ou en Suisse en général. Chaque commune, chaque canton, garde une marge de manœuvre importante dans la mise en forme de ses plans d’affectation.

Mais, pour avoir une vision d’ensemble, pour mettre en commun des données, destinées par exemple à traiter les nombreux dossiers intercommunaux, ou pour faciliter la mise à jour de ces mêmes données, il est profitable de disposer d’une norme d’échange, qui, dans le cas de NORMAT, garantisse une grande liberté pour les concepteurs et les communes.

Fin de la phase transitoire

Entrée en vigueur en juillet 2008, la directive NORMAT prévoyait jusqu’à fin juin 2010 une phase transitoire dans le choix des formats d’échange de données numériques entre les partenaires communaux et le Service du développement territorial.

Cette période transitoire a permis de faire connaître les exigences de la directive, tout en laissant le temps aux professionnels concernés de prendre la mesure des changements qu’elle induisait: près de 60 fichiers de données des plans d’affectation communaux sont d’ores et déjà parvenus au Service du développement territorial, en provenance de plus de 20 services techniques communaux et bureaux de géomètres ou d’urbanisme actifs dans le canton.

Le langage INTERLIS

A partir de juillet 2010, seul le langage d’échange INTERLIS est accepté dans les échanges entre les partenaires communaux et le Service du développement territorial.

Cet effort supplémentaire demandé aux professionnels de l’aménagement concernera en priorité ceux qui n’auraient pas tiré avantage de la phase transitoire pour définir une procédure qui tienne compte de l’exigence énoncée dès 2008.

Les communes sont invitées à sensibiliser leurs mandataires ou/et leur service technique à l’évolution annoncée des exigences techniques et à leurs incidences dans les procédures de révision ou d’établissement des planifications.

Appui et informations

Les documents suivants sont à disposition sur internet:

• le texte de la directive et ses annexes;
• une plaquette de vulgarisation du contenu de la directive;
• des aides techniques (fichier d’exemples en format INTERLIS; renvoi à un outil d’auto-contrôle; recommandations quant au partage du travail entre géomètres et urbanistes).

Le Service du développement territorial est à disposition pour accompagner communes et professionnels: Tél.: 021 316 74 11

_{Service du développement territorial (SDT)}