Opérations immobilières des collectivités publiques

Le Service immeubles, patrimoine et logistique (SIPAL) par sa section des opérations immobilières, assure le secrétariat de la Commission cantonale immobilière (CCI), nommée pour la durée de la législature par le Conseil d’Etat.

Les communes peuvent demander des expertises

Cette commission est formée de 10 membres indépendants impliqués professionnellement dans divers domaines de l’estimation.

Elle a pour mission d’expertiser tous les biens-fonds susceptibles d’être acquis, vendus ou échangés par l’Etat de Vaud.

En certaines circonstances, sur demande expresse des communes, cette commission peut aussi effectuer des expertises relatives à des opérations immobilières communales et de la Confédération, mais à titre onéreux et dans les limites de sa disponibilité.

Les communes et le patrimoine cantonal

Pour mémoire, sans prendre en compte les surfaces du domaine public, l’Etat de Vaud est propriétaire d’environ 4,8% du territoire cantonal. Ce patrimoine, touchant environ les 3/4 des communes vaudoises, comprend des biens-fonds extrêmement distincts par leur usage puisque ceux-ci se rapportent aussi bien aux forêts, cathédrales, châteaux, écoles, bâtiments administratifs, dépôts en tout genre, terrains en attente d’affectation, etc. Ce patrimoine privé d’environ 2’200 parcelles n’est de loin pas figé. Il évolue en permanence en fonction des nouveaux besoins de l’Etat. De ce fait, les autorités communales sont susceptibles d’être concernées par ces opérations. En cas d’aliénation de biens-fonds de l’Etat, les communes territoriales sont contactées en premier lieu afin qu’elles puissent bénéficier d’une priorité d’achat si elles justifient d’un intérêt public.

Un appui de la CCI

Souvent, des communes sont impliquées par des procédures d’expropriation pour les routes cantonales (élargissement de chaussée, giratoires), démarches qui font l’objet d’un appui de la CCI pour l’estimation des emprises; à ce titre, le SIPAL et la CCI consultent les autorités communales.

_{Service des immeubles, du patrimoine et de la logistique (SIPAL)}