Dans l’esprit de la nouvelle loi fédérale sur la Géoinformation, le Chef du département des infrastructures a décidé de supprimer les demandes d’autorisation ainsi que les émoluments y relatifs pour la reproduction des données de la mensuration officielle pour les communes.
De cette manière, les communes peuvent maintenant disposer librement de ces données pour la réalisation de plans ou de cartes, ainsi que pour leur publication sur les guichets communaux sans formalités administratives particulières.
Cette mesure va dans le sens de simplifier les échanges et les processus administratifs entre le canton et les communes. L’indication de la source des données reste toutefois obligatoire en application de la législation en vigueur info.oit@vd.ch.
Office de l'information sur le territoire (OIT)