Les aménagements de parcelles sont soumis à autorisation

Les travaux de terrassement ou les dépôts terreux qui dépassent le volume de 10 m3 sont soumis à une autorisation de la commune. Celle-ci fait suivre la demande au Service du développement territorial pour approbation.

Hors zone à bâtir, seuls les aménagements nécessaires à l’exploitation agricole sont admis.

Base légale: Article 68 du Règlement d’application de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC).

_{Direction générale de l'environnement (DGE), direction de l'énergie, service des eaux, sols et assainissement (SESA)}