Début du délai référendaire au niveau communal et délai de recours à la Cour constitutionnelle

Il se pose souvent la question de savoir depuis quand débute le calcul du délai référendaire : le jour même de l’affichage au pilier public ou de la publication dans la FAO ou le lendemain ?

A ce sujet, il sied de préciser que l’on doit procéder à la computation des délais de la même manière que celle prévue à l’article 19 LPA-VD en matière de procédure administrative : les délais fixés en jours commencent à courir le lendemain du jour de leur communication (ici l’affichage ou la publication) et si le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié, son échéance est reportée au jour ouvrable suivant. Ainsi, par exemple, si une décision du Conseil communal est affichée le 5 du mois, le délai référendaire de 10 jours commencera le 6 et s’achèvera le 15. Si le 15 du mois en question tombe un samedi, le référendum pourra donc être déposé le lundi 17 au plus tard.

Avant de faire entrer en vigueur une décision ou un règlement par exemple, il faut bien sûr attendre que le délai référendaire de 10 jours soit échu. Faut-il également attendre l’échéance du délai de recours de 20 jours à la Cour constitutionnelle ?

Une réponse nuancée doit être apportée à cette question. En effet, il n’est pas certain que la Cour accorde un quelconque effet suspensif au recours. Elle pourrait aussi n’accorder l’effet suspensif que pour l’article (ou les articles) d’un règlement qui serait (ent) contesté (s), tout en permettant que le reste dudit règlement entre en vigueur et soit appliqué immédiatement. Dès lors, d’un point de vue strictement légal, attendre le délai de 10 jours uniquement peut suffire, mais il demeure plus prudent d’attendre celui des 20 jours avant de prévoir l’entrée en vigueur de l’acte nouvellement promulgué !

_{Service des communes et logements (SCL)}