L'aménagement du territoire ne doit pas freiner le développement du canton !

La révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) qui a été acceptée par 62.9% des votants en 2013 suscite de nombreuses interrogations, notamment sur la période transitoire. Le Conseil d’Etat a pris très au sérieux ces inquiétudes et a cherché des solutions les plus souples possibles. Il a ainsi adopté une directive d’application de l’Ordonnance de la LAT qui précise la manière d’appliquer les dispositions transitoires concernant la création de nouvelles zones à bâtir dans le canton.

Le principe du régime transitoire est que la surface totale des zones à bâtir du canton ne doit pas augmenter jusqu'à l'approbation du Plan directeur cantonal révisé par le Conseil fédéral. Il sera toujours possible de classer de nouveaux terrains en zone à bâtir, mais à condition de compenser en même temps par le dézonage d’un terrain à bâtir de surface équivalente. Cette compensation doit être réalisée par les communes. Le canton est en appui (voir encadré ci-dessous).

Les projets de planification approuvés avant le 1^er mai 2014 ou ceux déjà affectés en zone à bâtir ne sont pas concernés par cette obligation de compenser.

Le législateur fédéral a aussi prévu deux exceptions. La première : il n’y aura pas d’obligation de compensation pour la création d'infrastructures urgentes et de très grande importance, liées à l'exercice de tâches publiques cantonales, tels qu'hôpitaux cantonaux, gymnases, établissements pénitentiaires.

La deuxième exception, pour laquelle la compensation est exigée mais sous une forme allégée, touche les projets d’importance cantonale, déjà inscrits au Plan directeur cantonal. Il s’agit des zones d’importance cantonale qui sont créées dans des projets d'agglomérations reconnus par le canton, dans des centres cantonaux ou régionaux, dans des pôles de développement économique et dans des sites stratégiques de développement.

Le Conseil d’Etat considère que pour ces projets d’importance cantonale, la compensation peut se concrétiser par la mise en œuvre de la mesure A12 du Plan directeur cantonal (zones à bâtir surdimensionnées).

Le gouvernement est déterminé à ce que le développement du canton ne soit pas freiné par le régime transitoire. Il veut que cette période soit la plus courte possible, au plus tard jusqu’en 2017.

Pendant cette période transitoire, le DTE procédera à 3 révisions imposées par la LAT. D’abord, la législation cantonale sera adaptée à la nouvelle législation fédérale avec un souci d’assouplissement là où le droit le permet. La deuxième révision vise le régime de prélèvement de la plus-value avec la création d’une taxe de 20% au moins sur le gain réalisé par un propriétaire.

La dernière réforme consistera à mettre en conformité notre plan directeur cantonal. Pour y arriver, il faudra inscrire les besoins en développement des zones à bâtir et leur répartition régionale pour les 15 prochaines années ainsi que les notions de densification, d’urbanisation de qualité et de requalification urbaine.

Cette 4^e révision du PDCn devra être soumise le plus rapidement possible pour approbation au Grand Conseil, puis au Conseil fédéral pour mettre fin à la période transitoire. Les communes devront établir, d’ici à octobre 2014 au plus tard, un bilan de leurs réserves en zone à bâtir. Tout retard aura un impact sur la durée de la période transitoire.

Le Conseil d’Etat ne soutiendra aucun projet qui soit contraire au droit. Par contre, il s’engage à Berne pour obtenir la souplesse nécessaire pour pouvoir atteindre les objectifs fixés par la LAT, sans mettre en cause le développement et la prospérité de notre canton. Enfin, il s’efforce de soutenir les communes pour les aider à trouver les meilleures solutions possibles. Pour relever ce défi majeur pour notre pays, cantons et communes doivent impérativement tirer à la même corde.

_{Jacqueline de Quattro,
Conseillère d'Etat en charge du Département du territoire et de l'environnement}