La Loi sur les écoles de musique (LEM) est entrée en vigueur le 1er août 2012. Instituée par la LEM, la Fondation pour l’enseignement de la musique (FEM), institution d’utilité publique, est chargée de la mise en œuvre de la loi. De nombreuses réalisations ont pu être concrétisées depuis 2012, en particulier la reconnaissance de plus de 35 écoles de musique ainsi que la mise en route de la revalorisation des conditions salariales des enseignants. Le financement de ces mesures est assuré par les subventions allouées à la FEM par le canton et les communes vaudoises, dont les montants sont fixés par décrets du Grand Conseil.
Les communes sont également sollicitées pour assurer le financement des locaux des écoles de musique ainsi que pour les aides individuelles accordées aux élèves pour assurer l’accessibilité financière à l’enseignement de la musique. En d’autre terme, ces aides individuelles sont destinées à diminuer le montant de l’écolage de certaines familles, en fonction de leur revenu et de leur situation familiale. La LEM, à son article 32, indique que les communes décident du montant et des modalités de ces aides.
Les autorités communales sont donc appelées à élaborer et à faire adopter un règlement communal fixant ces modalités, règlement qui doit être soumis pour approbation au Département des institutions et de la sécurité (DIS), singulièrement par son Service des communes et du logement (SCL).
Nous invitons les autorités communales qui n’ont pas encore finalisé leur règlement à entreprendre les démarches nécessaires sans tarder afin que le dispositif législatif prévu par la LEM soit complété et disponible dans les meilleurs délais.
Services des affaires culturelles (SERAC)