Conserver la mention de sa commune d'origine après une fusion

Modification de la loi sur les fusions de communes
Commune d’origine dans le registre d’état civil

Nouvelles dispositions en vigueur dès le 1^er janvier 2016

Fusions intervenant après l’entrée en vigueur de cette disposition

Dès le 1^er janvier 2016 et l’entrée en vigueur de la loi, chaque fusion donnera lieu à une inscription automatique et gratuite dans le registre état-civil fédéral du nom de la nouvelle commune d’origine suivi entre parenthèses du nom de l’ancienne commune d’origine. Cette inscription concernera toutes les personnes originaires de la commune.

La date de la fusion

La date de référence d’une fusion est celle où débute l’existence de la commune issue de la fusion et non la date où la fusion a été décidée par votation populaire.

Ainsi, les citoyennes et citoyens originaires de Jorat-Mézières, de Lucens et de Chavornay verront automatiquement le nom de leur ancienne commune d’origine (d’avant fusion) inscrit entre parenthèses dans le registre d’état civil, dès le 1^er juillet 2016 en ce qui concerne Jorat-Mézières, et dès le 1^er janvier 2017 en ce qui concerne Lucens et Chavornay.

Fusions réalisées avant l’entrée en vigueur de cette disposition (période transitoire)

Pendant l’année suivant l’entrée en vigueur de la présente révision, du 1^er janvier au 31 décembre 2016, les citoyens originaires de communes ayant déjà fusionné pourront, s’ils le souhaitent, faire inscrire dans les registres d’état civil le nom de leur ancienne commune d’origine entre parenthèses à la suite de celui de leur nouvelle commune d’origine.

La démarche, gratuite et facultative, se fera auprès de la direction de l’état civil vaudois.

Famille

Les parents originaires d’une commune vaudoise déjà fusionnée peuvent faire la demande d’inscription du nom de l’ancienne commune d’origine également pour leurs enfants mineurs.

Effet sur les documents d’identité

Les pièces d’identité (passeport, carte d’identité, permis de conduire) comportent le nom de la commune d’origine figurant sur le registre informatique de l’état civil.

Pour les personnes dont la commune d’origine a fusionné avant le 1^er janvier 2016 et qui souhaitent que leurs pièces d’identité indiquent le nom de leur ancienne commune d’origine entre parenthèses après le nom de leur nouvelle commune d’origine, il convient d’avoir au préalable mené des démarches auprès de la direction de l’état civil pour que cette inscription soit faite dans le registre de l’état civil.

Pour les personnes originaires de communes fusionnant après le 1^er janvier 2016, les nouveaux documents d’identité commandés après la fusion mentionneront entre parenthèses l’ancien nom de la commune d’origine.

***

Il n’y a aucune obligation de renouveler ses pièces d’identité immédiatement après la modification de l’inscription dans le registre de l’état civil. Elles peuvent ainsi être renouvelées normalement lors de l’échéance des documents actuels.

Il est également possible, pour les personnes souhaitant mettre immédiatement à jour le lieu d’origine sur leurs pièces d’identité, d’en commander de nouvelles dès que la modification du registre d’état civil sera initiée (que ce soit par une demande de modification du registre de l’état civil auprès de la Direction de l’état civil vaudois d’ici le 31 décembre 2016 pour les anciennes fusions ou automatiquement à l’issue d’une fusion de commune intervenant après le 1^er janvier 2015).

Les deux démarches (auprès de l’état civil et la commande de pièce d’identité) sont indépendantes.

L’émission des documents d’identité reste soumise aux émoluments habituels.