Passage d'une élection au système majoritaire à une élection au système proportionnel pour le conseil communal

Différences entre le système majoritaire et le système proportionnel

Elections générales
Système majoritaire :

• l’élection se déroule en 2 tours. Majorité absolue au 1^er tour (50% des bulletins valables – blancs inclus + 1 ou 0,5 si nb. impair) et relative au 2^ème tour (le plus grand nb. de suffrages a gagné). Une élection tacite est possible au deuxième tour si le nombre de candidats éligibles ne dépasse pas celui des sièges à repourvoir ;
• les listes de candidats doivent être appuyées par 3 parrains (électeurs dans la commune). A noter que le mandataire de la liste, qui s’occupe essentiellement des questions administratives, ne doit pas obligatoirement être électeur dans la commune ;
• les électeurs peuvent parfaitement voter pour des personnes ne figurant pas sur les listes de candidats officiels. Leur vote sera valable pour peu que la personne qu’ils ont choisie soit éligible dans la commune ;
• lors des élections générales, il conviendra également d’élire des suppléants appelés à remplacer les personnes démissionnaires (voir plus bas, dans le chapitre sur les élections complémentaires).

Système proportionnel :

• l’élection se déroule en un seul tour. Elle se passe ainsi : premièrement, on détermine combien de suffrages ont été obtenus par les listes et on répartit les sièges entre elles proportionnellement à ces résultats. Deuxièmement, au sein des listes, on attribue les sièges en fonction des résultats individuels des candidats. Ces calculs, assez complexes, sont effectués par Votelec, qui doit donc impérativement être utilisé dans ces cas. Les votes blancs ne sont pas pris en compte ;
• les listes de candidats doivent être appuyées par 10 parrains (électeurs dans la commune). A noter que là encore, le mandataire de la liste ne doit pas obligatoirement être électeur dans la commune ;
• les électeurs ne peuvent voter que pour des personnes figurant sur les listes de candidats officiels. Les votes pour d’autres personnes sont nuls ;
• dans l’hypothèse où une seule liste est déposée dans les temps et qu’elle contient le même nombre de candidats que de sièges à repourvoir, l’élection aura quand même lieu, car il n’y a pas d’élection tacite pour une élection générale à la proportionnelle ;
• si une entente communale est créée et qu’elle désire présenter plus de candidats qu’il n’y a de sièges, elle peut déposer deux listes différentes mais la deuxième Différences entre le système majoritaire et le système proportionnelliste devra avoir une dénomination distincte. Les parrains de cette deuxième liste devront aussi être différents de la première ;
• une liste ne peut pas comporter plus d’une fois le nom d’un candidat et un candidat ne peut pas figurer sur plus d’une liste. En revanche, au moment de voter, l’électeur peut porter au maximum deux fois le nom d’un candidat (cumul) sur le bulletin;
• deux ou plusieurs listes peuvent s’apparenter afin d’augmenter leur poids relatif et, partant, d’augmenter leur chance d’avoir un de leurs candidats élu;
• dans le système proportionnel, il n’y a pas de suppléants. Ce sont les viennent-ensuite qui remplacent les personnes démissionnaires (voir plus bas, dans le chapitre sur les élections complémentaires);

Elections complémentaires
Système majoritaire :

• dans un conseil communal élu au système majoritaire, une élection complémentaire n’est nécessaire que si toute la liste des suppléants est épuisée et que le nombre des membres du Conseil est réduit d’un cinquième ;
• nombre minimum de suppléants à prévoir (vu l’importante rotation observée, il est vivement conseillé d’en prévoir plus) :
  • 7 dans les conseils de 25 à 45 membres;
  • 9 dans ceux de 46 à 70 membres;
  • 11 en cas d’effectif supérieur à 70 membres;
• comme pour l’élection générale, le scrutin se déroule en 2 tours; l’électeur peut voter pour des personnes ne figurant pas sur les listes de candidats officiels et une élection tacite sera possible, mais cette fois dès le premier tour ;
• l’élection complémentaire n’a pas lieu lorsque le mandat devient vacant 6 mois avant la date de l’élection générale.

Système proportionnel :

• pour les conseils communaux élus à la proportionnelle, lorsqu’un conseiller démissionne, on doit faire appel au premier des viennent-ensuite de la liste, pour peu que celui-ci soit toujours éligible. En cas de refus ou d’empêchement, la fonction doit être proposée au suivant des viennent-ensuite. A noter que même si le vient-ensuite en question a changé de parti politique dans l’intervalle, il peut parfaitement accepter son élection au Conseil communal. En revanche, son ancien parti peut refuser qu’il occupe le siège de la personne qu’il remplace dans les commissions ;
• quand la liste est épuisée, le bureau électoral communal doit fixer un délai de cinq semaines à la liste (en fait à 6 au moins des 10 parrains initiaux et non au parti politique) à laquelle appartient le siège pour proposer un candidat éligible ;
• ce n’est que quand la liste est incapable de proposer un candidat qu’une élection doit être organisée (très rare). Cette élection sera alors ouverte à tous les partis ;
• comme pour l’élection générale, le scrutin se déroule en 1 tour et l’électeur ne peut voter que pour des personnes figurant sur les listes de candidats officiels. En revanche, une élection tacite est possible ;
• l’élection complémentaire n’a pas lieu lorsque le mandat devient vacant 6 mois avant la fin de la législature (et non 6 mois avant l’élection générale comme c’est le cas de l’élection à la majoritaire).

Cas particulier des communes fusionnées

Il existe quelques principes particuliers qui valent aussi bien pour les communes fusionnantes utilisant le système majoritaire que celles qui ont (ou vont) adopter le système proportionnel et qu’il convient de rappeler ci-dessous:

• dans le cadre de leur convention de fusion, les communes (avant fusion) peuvent décider le maintien d’arrondissements correspondant aux anciennes communes durant la première législature;
• si un élu démissionne, une élection doit donc être organisée dans son arrondissement uniquement;
• si aucun candidat officiel ne se présente dans l’arrondissement, le scrutin est annulé et une nouvelle élection est alors ouverte à l’ensemble des électeurs de la commune fusionnée ;
• en revanche, si un élu déménage mais conserve son domicile sur le territoire de la commune fusionnée, il reste dans ses fonctions.

_{Service des communes et logements (SCL)}