Nouvelle gestion des adresses de bâtiments

La Confédération, via l’office fédéral de la topographie (swisstopo), met en place deux nouveaux registres : le répertoire officiel des rues et celui des adresses de bâtiments. Ces répertoires seront alimentés via le registre des bâtiments et des logements. Ils ont force obligatoire pour les autorités (art. 26a al.4 et 26c al. 3).

Les communes restent compétentes pour l’attribution des adresses officielles des bâtiments.

Voici en résumé les principaux changements à venir :

• Tous les bâtiments devront être dotés d’une adresse et non seulement ceux avec habitation ou activité. La commune conserve toutefois la possibilité de distinguer les bâtiments avec adresse officielle (adresses actuelles matérialisées avec une plaque), des bâtiments avec une adresse non officielle, à caractère administratif uniquement.
• Afin d’éviter une surcharge de travail et des coûts élevés aux communes, les bâtiments existants sans adresse officielle dans le registre des bâtiments se verront attribuer automatiquement une adresse non officielle. Ce travail sera réalisé conjointement par l’OIT et l’office fédéral de la statistique (OFS). Les communes auront ensuite le choix de décider si elles souhaitent ou non les transformer en adresses officielles. Les communes n’auront pas l’obligation de matérialiser les numéros des adresses non officielles sur des plaques. Seuls les numéros officiels doivent faire l’objet d’une matérialisation.
• Les adresses officielles devront toujours être composées d’un nom de rue avec un type de voie et d’un numéro. Les noms locaux (lieux dénommés), pourront être utilisés seulement pour de l’habitat isolé hors localité, pour autant qu’aucune rue dénommée ne passe à proximité. La numérotation des bâtiments devient donc obligatoire, même pour l’habitat isolé.
• Enfin, les adresses des nouveaux bâtiments devront impérativement être attribuées par les communes au plus tard au moment de la délivrance du permis de construire. L’adresse sera saisie comme actuellement dans l’application cantonale de la statistique de la construction (STC). La procédure cantonale pour la création ou la modification d’un nom de rue reste inchangée.

Pour accompagner ces changements, les offices fédéraux compétents ont publié une mise à jour de la recommandation datant de mars 2005. La directive cantonale (norme OIT 6419 : Adresses des bâtiments) a aussi été révisée de manière à intégrer ces changements.

Ces deux documents se trouvent sur le site web du registre cantonal des bâtiments à l’adresse : www.vd.ch/rcb

Les questions fréquentes seront documentées au fur et à mesure sur le site web. Si la réponse à vos questions n’y figure pas, cette dernière peut être transmise par mail à l’adresse : info.rcb@vd.ch

Un courrier a été envoyé aux Municipalités pour les informer de ces changements.

_{Office de l'information sur le territoire (OIT)}