SIMAP.CH : la nouvelle plateforme de publication des marchés publics en exploitation dès le 1er juillet 2024 !

En application du principe de la transparence, principe cardinal du droit des marchés publics, les adjudicateurs sont tenus de publier certains avis dans leurs procédures de passation.

Ainsi, dans les procédures ouvertes ou sélectives, les avis préalables, les appels d'offres, les interruptions de procédure (nouveauté du droit intercantonal révisé) et les adjudications doivent être publiés sur une plateforme Internet (art. 48, al. 1 de l'Accord intercantonal du 15 novembre 2019 sur les marchés publics ; AIMP). Dans les procédures de gré à gré exceptionnel (art. 21, al. 2 AIMP), les adjudications doivent également être publiées sur cette plateforme. Les publications sur la plateforme ont pour effet de déclencher le délai de recours (20 jours) contre les décisions d’appel d'offres et d’adjudication de gré à gré exceptionnel ainsi notifiées.

De manière générale, la transparence des marchés publics est améliorée grâce aux technologies de l’information modernes, lesquelles offrent un accès facilité aux marchés publics¹ et réduisent la charge de travail des soumissionnaires. L’obligation légale de publier sur la plateforme simap.ch, faite à tous les pouvoirs adjudicateurs soumis à l’AIMP, accroît l’utilisation de la plateforme de publication².

Derrière l’acronyme « simap.ch » - "Système d’information sur les marchés publics en Suisse" - se trouve une association dont seule la Confédération et les cantons peuvent devenir membres³.

L’un des buts de l’Association est « la gestion d’une plateforme électronique, le développement de cette plateforme pour répondre à l’évolution des besoins, l’identification des besoins des entités adjudicatrices et des soumissionnaires et, enfin, la fourniture éventuelle d’autres prestations si les besoins sont avérés et que le financement est assuré »⁴.

L’ère de la plateforme d’achats simap.ch (old.simap.ch), telle qu’on la connaît actuellement, va prochainement prendre fin avec la mise en activité de la nouvelle plateforme (simap.ch) grâce au projet KISSimap.ch - « Keep It Simple & have Smart interfaces + simap.ch ». Comme son nom l’indique, cette nouvelle plateforme vise à remplacer l’actuelle plateforme par une application web moderne d’utilisation simple, claire et intuitive par les différents acteurs des marchés publics. De nouvelles fonctionnalités seront également ajoutées⁵.

Les jours de l’actuelle plateforme simap.ch sont comptés

Le 1^er juillet 2024 marquera la mise en service de la nouvelle plateforme. À compter de cette date, les avis relatifs à de nouveaux marchés (ex. avis préalables, appels d’offres, etc.) devront obligatoirement être publiés sur la nouvelle plateforme.

En revanche, les procédures d’appels d’offres lancées avant le 1^er juillet 2024 se poursuivront sur la plateforme actuelle jusqu’au 31 décembre 2024. A compter de cette date, les avis d’adjudication ou d’interruption en lien avec ces procédures s’effectueront sur la nouvelle plateforme, même si les procédures ont été initiées avant le 1^er juillet 2024.

En d’autres termes, les six premiers mois d’activité de la nouvelle plateforme - du 1^er juillet au 31 décembre 2024 - marqueront une période transitoire durant laquelle la plateforme actuelle restera active en parallèle afin de permettre la finalisation des dernières procédures d’adjudication qui ont été lancées sur celle-ci.

A l’échéance de cette période transitoire, l’actuelle plateforme sera définitivement désactivée.

Enregistrement anticipé des adjudicateurs sur la nouvelle plateforme

Tous les utilisateurs de l’actuelle plateforme simap.ch devront s’enregistrer sur la nouvelle plateforme. A défaut, il ne sera pas possible de publier du contenu sur cette dernière.

Du 1^er au 30 juin 2024, les adjudicateurs auront la possibilité de s’enregistrer à l’avance sur la nouvelle plateforme et de préparer leurs marchés à venir, étant précisé que les appels d’offres préparés durant cette période ne seront accessibles au public qu’à partir du 1^er juillet 2024. Le mois de juin 2024 offrira ainsi aux adjudicateurs, et donc aux communes, une fenêtre temporelle suffisante pour anticiper la mise en exploitation de la nouvelle plateforme.

Les soumissionnaires pourront quant à eux s’enregistrer sur la nouvelle plateforme à compter du 1^er juillet 2024.

Ce qui va changer : sélection de quelques nouveautés

• Authentification à deux facteurs pour les soumissionnaires et les adjudicateurs
  
  Cette authentification permettra d’assurer une meilleure sécurité des données et empêchera toute utilisation abusive des comptes d’utilisateurs. L’authentification se fera par l’indication d’une adresse électronique ou d’un code QR (cette option nécessitera le téléchargement d’une application d’authentification gratuite).
   
• Enregistrement de plusieurs lots
   
• Sélection plus vaste des types de marchés
  
  Possibilité de sélectionner : « mandat d’études », « concours » ou encore « gré à gré ».
   
• Critères de recherches additionnels
  
  Par type de publication ; définition d’une période pour les publications ; nomenclatures ou numéros d’objet.
   
• Saisie des données en procédure ouverte mieux structurée et plus logique
   
• Suppression de la numérotation des différents champs de saisie
   
• Compatibilité avec les nouveaux formulaires européens « eForms », soit les formulaires standardisés pour la publication des avis de marchés publics devant être publiés au Journal Officiel de l'Union Européenne
   
• Indication d’un délai pour la soumission des questions pour chaque appel d’offres
   
• Forum de questions-réponses

  Le nouveau forum de questions-réponses permettra notamment d’organiser plusieurs tours de questions.

  Les adjudicateurs ne voulant pas utiliser le forum questions-réponses pourront bloquer son accès aussitôt l’appel d’offres publié.

Accès à la nouvelle plateforme et modalités d’utilisation

Dès son lancement le 1^er juillet 2024, la nouvelle plateforme sera accessible à l'adresse https://simap.ch. L’ancienne plateforme aura pour adresse https://old.simap.ch/.

Afin d’appréhender les fonctionnalités de la nouvelle plateforme, des tutoriels vidéo couvrant tous les aspects du travail des services adjudicateurs sont disponibles sur le site https://kissimap.ch/fr/.

De plus, une plateforme de formation (educ.simap.ch) pour procéder à des essais sera mise en service le 21 mai 2024.

L’utilisation de la nouvelle plateforme restera gratuite. Toutefois, en application de la nouvelle législation sur les marchés publics, il n'est pas exclu que des émoluments puissent être perçus auprès des adjudicateurs, des soumissionnaires et d’autres personnes pour certaines prestations particulières⁶.

Support simap.ch

Les utilisateurs vaudois (adjudicateurs, mandataires, soumissionnaires) rencontrant des difficultés sur la nouvelle plateforme (saisie de données en vue de la publication d'un avis, création profil utilisateur, etc.), continueront de bénéficier gratuitement d'un support adapté à leurs besoins.

Les utilisateurs vaudois peuvent contacter le support simap.ch, tant en ce qui concerne l'ancienne plateforme que la nouvelle, par les moyens suivants :

Adresse :
Support simap.ch
Holzikofenweg 36
3003 Berne
Suisse

Adresse électronique : support@simap.ch

Téléphone : +41 58 464 63 88

Les dates à retenir