Comment fonctionne une entente intercommunale ?

Qu’est-ce qu’une entente intercommunale ?

Il s’agit d’un accord par lequel deux ou plusieurs communes conviennent d’exercer en commun un service public ou une tâche d’intérêt public. Pour ce faire, les communes concluent une convention d’entente qui est d’abord adoptée par les conseils des communes membres et ensuite approuvée par le Conseil d’Etat.

L’entente est principalement utilisée pour la création ou l’exploitation conjointe d’un service public (par exemple : services techniques, distribution d’eau, épuration) ou pour la gestion partagée d’un bien (tel qu’un collège, un réservoir, une grande salle ou une piscine).

Différence avec l’association intercommunale

L’entente est souvent confondue avec l’association de communes. Pourtant, une distinction essentielle réside dans l’absence de personnalité juridique : l’entente ne constitue pas une personne morale et ne dispose d’aucun organe propre. Elle n’a aucun pouvoir décisionnel. Elle ne peut ainsi pas conclure de contrats, ouvrir un compte en banque, contracter un emprunt, engager du personnel ou payer des factures. Les conseils des communes membres restent compétents pour valider toutes les compétences listées à l’art. 4 LC, et notamment les compétences financières. Les autres décisions sont formellement prises par la commune boursière.

Gestion financière - Communes membres

Le budget de chaque entente est présenté conjointement au budget communal (art 6 RCCom), et doit être adopté par le conseil de chaque commune membre. Il en va de même pour les comptes (art. 22 RCCom), qui sont soumis en parallèle aux comptes communaux. D’éventuels crédits supplémentaires par rapport au budget doivent également être adoptés par le conseil de chaque commune. Enfin, chaque conseil doit adopter le montant des dépenses d’investissement correspondant à sa quote-part préalablement à leur engagement par la commune boursière, par préavis (voir art. 14 et 15 du RCCom). Le montant total doit en revanche être mentionné dans le corps du préavis. Ainsi, les communes conservent pleinement la maîtrise des finances de l’entente.

Gestion financière - Commune boursière

La commune boursière assure l’exécution administrative et financière des décisions. Elle centralise les dépenses et les refacture aux communes partenaires selon une clé de répartition définie dans la convention. La commune boursière engage en son nom propre le personnel dont l’entente a besoin et conclut les contrats de travail correspondants. C’est également elle qui prend ou rend toute décision administrative en lien avec l’activité de l’entente.

S’agissant d’un crédit d’investissement, la commune boursière ne peut pas se limiter à faire adopter sa quote-part de dépense par son conseil. Le montant à adopter est le montant complet de la dépense, que la commune boursière répercutera ensuite sur les autres communes. Les contributions de ces dernières sont à traiter comme s’il s’agissait de subventions d’investissement à recevoir.

La comptabilité de l’entente doit non seulement être présentée conjointement aux comptes communaux mais également être intégrée dans la comptabilité de la commune boursière, d’autant plus si celle-ci a acquis des actifs ou emprunté pour les besoins de l’entente. Les pratiques de certaines communes boursières ne sont pas en conformité avec cette obligation. Des solutions comptables existent afin d’éviter de faire peser les engagements de l’entente uniquement sur la commune boursière.

Organisation opérationnelle

L’entente s’organise fréquemment par le biais d’un groupe de travail ou d’un comité d’organisation composé de délégués définis par les communes membres. Ces délégués sont le plus souvent des municipaux en fonction. Ce comité formule des propositions aux communes membres, telles que les dépenses à effectuer pour l’achat de mobilier ou l’engagement de personnel par exemple. Il est compétent pour proposer ce qui doit ensuite être soumis aux conseils de chaque commune membre. Il peut également être chargé de préparer le projet de budget ou d’établir les comptes de l’entente à soumettre aux communes membres. Ce comité n’est pas un organe et n’a aucun pouvoir décisionnel car l’entente n’a pas la personnalité juridique. Cette compétence revient à la commune boursière.

Avantages

•    Structure souple et allégée, adaptée à un nombre restreint de communes ;
•    Mutualisation de tâches relevant des compétences communales ;
•    Maintien d’un contrôle direct sur les tâches mutualisées par chaque commune membre.

Inconvénients

•    Absence de personnalité juridique (= pas de conclusion de contrats, d’ouverture de compte en banque, d’emprunt, d’engagement de personnel ou de paiement des factures) ;
•    Absence d’organes propres ;
•    Pas de pouvoir décisionnel autonome : toutes les décisions restent sous la responsabilité des conseils des communes membres.

_{Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)
Direction des affaires communales et des droits politiques (DACDP)
Direction des finances communales (DFC)}