Arrêts de bus accessibles (LHand) : soutien aux Communes

Rendre les arrêts de bus accessibles à toutes et tous constitue une obligation légale et améliore concrètement l’autonomie des personnes à mobilité réduite. Pour accompagner les Communes dans leurs projets de mise en conformité, le Canton met à leur disposition un soutien financier – dont les modalités sont détaillées dans une brochure en ligne – ainsi que des conseils techniques.

© Marc-André Marmillod © Marc-André Marmillod
Publié le 14 septembre 2026

Des responsabilités liées à la localisation des arrêts

La loi fédérale sur l’égalité pour les personnes handicapées (LHand) vise à garantir aux personnes en situation de handicap un accès aussi autonome que possible aux transports publics. Les aménagements réalisés bénéficient également à un public plus large, notamment aux personnes âgées, aux parents avec une poussette ou aux voyageuses et voyageurs chargés de bagages.

Les Communes sont responsables des arrêts situés sur les routes communales ainsi que sur les routes cantonales en traversée de localité. Les arrêts situés sur les routes cantonales hors traversée de localité sont, quant à eux, de la responsabilité du Canton. Le guichet cartographique cantonal permet d’identifier, pour chaque tronçon de route, si la responsabilité des arrêts relève de la Commune ou du Canton.

 

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Un soutien financier disponible jusqu’en 2030

Le Canton dispose d’une enveloppe de 7,8 millions de francs pour soutenir les Communes, jusqu’en 2030, dans la mise en conformité LHand de leurs arrêts de bus. Pour les projets éligibles, la subvention correspond à 30 % des coûts de réalisation, avec un plafond de 15’000 francs par quai, soit généralement 30’000 francs par arrêt.

L’éligibilité est examinée sur la base de cinq critères qui tiennent notamment compte de la fréquentation de l’arrêt, de sa proximité avec un établissement accueillant des personnes à mobilité réduite, de la ligne desservie et de l’accessibilité depuis les abords immédiats. Les subventions sont accordées dans l’ordre d’arrivée des dossiers, sous réserve du respect des critères et des fonds disponibles.

Une brochure et un guichet Lhand

Une brochure consacrée aux subventions cantonales LHand présente les responsabilités des différents acteurs, les critères d’éligibilité, les étapes de la procédure, les modalités financières ainsi que les principales exigences techniques.

Les Communes sont invitées à prendre contact avec le Guichet LHand dès les premières réflexions afin de bénéficier d’un conseil technique et d’orienter correctement leur projet. La demande de subvention est ensuite transmise à la responsable ou au responsable de l’arrondissement concerné. Après examen et acceptation du dossier, une convention de subventionnement est conclue entre le Canton et la Commune avant le démarrage des travaux.

 

Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR)

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