Naturalisation

En Suisse, la loi sur la nationalité du 29 septembre 1952 - en vigueur jusqu’au 1er janvier 2018 - prévoit que la nationalité suisse s’acquiert par la naturalisation dans un canton et dans une commune (art. 12 LN). La loi attribue ainsi un rôle décisionnel à la municipalité.

Photo d'illustration d'un drapeau suisse
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Publié le 27 juin 2016

En effet, et en premier lieu, c’est la commune de résidence qui fait office de porte d’entrée à la naturalisation pour les candidats étrangers. Par la suite, c’est encore la municipalité qui est chargée de mener une enquête sur le candidat et qui l’entend lors d’une audition pour évaluer son aptitude à la naturalisation. Enfin, ce n’est qu’après cet échange avec l’autorité communale, et sous réserve de l’octroi de bourgeoisie, que le candidat peut poursuivre la procédure de naturalisation.

La loi de 1952 permet ainsi à la municipalité d’être le premier intervenant à rendre une décision au cours du processus d’acquisition de la nationalité suisse : en se fondant sur des niveaux d’exigences conformes au cadre légal, mais qu’elle a elle-même fixés de manière indépendante, elle estime si les candidats sont suffisamment intégrés et donc aptes à devenir suisses.

Le 20 juin 2014, une nouvelle loi sur la nationalité suisse a été adoptée par les Chambres fédérales. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2018. L’un des objectifs de cette nouvelle loi est d’assurer une meilleure cohérence avec la loi sur les étrangers (LEtr), notamment en regard des exigences introduites en matière d’intégration et de connaissances linguistiques. Cette nouvelle loi fédérale sur la nationalité précise notamment que le candidat doit être apte à communiquer au quotidien dans une langue nationale, à l’oral et à l’écrit. Fait nouveau, le Conseil fédéral a décidé d’accompagner cette loi d’une ordonnance d’exécution pour définir en particulier les critères d’intégration déterminants pour la naturalisation. Elle introduit également des directives uniformes et strictes concernant la réalisation des rapports d’enquête sur les requérants à la naturalisation. Ainsi, le futur cadre légal exigera une analyse très détaillée et rigoureuse de l’intégration.

Autre fait nouveau, cette nouvelle loi n’instaure plus la nationalité comme le résultat d’une naturalisation dans un canton et dans une commune, tel que cela est le cas dans la loi actuelle. L’article 13, al. 1 du nouveau texte mentionne: «Le canton désigne l’autorité à laquelle la demande de naturalisation doit être adressée». Quant à l’alinéa 2, il précise : «Lorsque le canton et, si le droit cantonal le prévoit, la commune peuvent rendre un préavis favorable quant à l’octroi du droit de cité, ils transmettent la demande de naturalisation au terme de l’examen cantonal au Secrétariat d’état aux migrations». Dès lors, la compétence décisionnelle communale n’est plus fixée comme base ni comme obligation dans le processus de naturalisation, mais comme une compétence dérivant, le cas échéant, d’une délégation cantonale.

A la suite de l’adoption de la nouvelle loi fédérale sur la nationalité, les cantons doivent également adapter leur propre loi sur la nationalité.

Dans le canton de Vaud, un groupe de travail réfléchit actuellement au contenu de la future loi cantonale. A ce stade, il analyse le processus afin de maintenir un rapport de proximité entre le candidat et sa future commune d’origine. Toutefois, il est également tenu de respecter le nouveau cadre légal imposé et devra être en mesure de prouver à la Confédération que les dossiers de naturalisation qui seront présentés respecteront les nouvelles exigences fédérales, en particulier celles concernant l’analyse de l’intégration. Concrètement, cela signifie que les communes seront contraintes de respecter un haut niveau d’objectivité et qu’elles devront pour ce faire employer des outils d’appréciation, notamment afin de permettre d’évaluer et de renseigner le plus précisément, objectivement et équitablement possible l’intégration de chaque candidat à la naturalisation.

La future loi introduit ainsi un changement de paradigme en ce sens que l’on passe d’une procédure où l’analyse du respect du critère d’intégration était laissée dans une large mesure à l’appréciation de la commune, à un modèle où l’intégration du candidat est testée sur la base d’instruments uniformisés destinés à effectuer une analyse aussi détaillée que possible et tendant à réduire au maximum la subjectivité.

Néanmoins, face à ces changements, relevons que la commune aura toujours un rôle à jouer dans la procédure de naturalisation. Le réflexe de l’administré sera toujours de se rendre auprès de sa commune de domicile pour demander des renseignements, tels que des informations sur les conditions à remplir pour déposer une demande de naturalisation ou sur la meilleure façon de se préparer pour l’audition. De plus, même si l’audition sera davantage standardisée que par le passé, elle sera toujours menée par la commune et restera un moment d’échange entre la commune et le candidat à la naturalisation, échange essentiel afin d’éviter le défaut d’une procédure de naturalisation peu chaleureuse et désincarnée.

Enfin, il faut préciser que le canton de Vaud est doté d’une singularité constitutionnelle qui inscrit en profondeur dans ses institutions une considération particulière pour la démarche de naturalisation. En effet, l’article 69 de la nouvelle Constitution vaudoise, entrée en vigueur le 14 avril 2003, spécifie : «L'Etat et les communes facilitent la naturalisation des étrangers. La procédure est rapide et gratuite». Ainsi, le changement de loi et la modification de pratique à venir s’inspireront toujours de la même philosophie qui est d’assurer une rapidité et une certaine facilitée dans la procédure.

 


Service de la population (SPOP)

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Les changements à venir

Dans la mesure où des changements de pratique sont attendus avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la nationalité, des journées de formation destinées aux communes seront proposées afin d’accompagner au mieux les autorités compétentes dans cette phase de changement. Des informations complémentaires seront diffusées le moment venu. Outre les journées de formation, le suivi et l’encadrement se feront par divers moyens de communication (site internet, circulaires du SPOP, etc.).

Formation

Le 3 octobre 2016 : «Naturalisation : les enjeux communaux actuels et à venir»