Conserver la mention de sa commune d'origine après une fusion

Le Canton-Communes de décembre 2015 faisait état de la modification légale intervenue au 1^er janvier 2016 de la Loi sur les fusions de communes. En effet, cette loi prévoit désormais que les bourgeois des communes qui fusionnent acquièrent le droit de cité de la nouvelle commune le jour de l’entrée en vigueur de la fusion, le nom de leur ancienne commune d’origine restant inscrit, entre parenthèses, à la suite du nom de la nouvelle commune.

Les personnes originaires d’une commune déjà fusionnée à l’entrée en vigueur de la loi ont la possibilité pendant un an, soit du 1^er janvier au 30 décembre 2016, de demander à la direction de l’état civil vaudois d’inscrire dans le registre d’état civil la mention entre parenthèses du nom de leur commune d’origine initiale, à la suite du nom de la nouvelle commune. Il s’agit d’une démarche facultative qui est gratuite.

_{Service des communes et logement (SCL)}