Subventions et dispositions légales pour la planification énergétique territoriale

Cette démarche a pour but de faciliter l’intégration des énergies renouvelables, ainsi que la réalisation des infrastructures nécessaires pour leur valorisation et distribution. Il s’agit également d’optimiser l’efficacité énergétique des constructions par des mesures d’aménagement du territoire, telles que l’orientation des bâtiments ou leur proximité par rapport à des ressources renouvelables ou des rejets de chaleur.

Plusieurs étapes

Les instruments de cette planification sont mis en œuvre par étapes. Tout d’abord, l’obligation de mener une étude de planification énergétique territoriale (articles 3 et 16a LVLEne et article 46a RLVLEne) est appliquée uniquement dans le cadre des planifications directrices, soit les plans servant de référence pour les plans d’affectation :

• plans directeurs régionaux ;
• projets d’agglomération ;
• plans directeurs communaux pour les communes appartenant à un centre cantonal ou régional ;
• plans directeurs localisés pour les territoires appartenant à un centre cantonal ou régional.

Pour tous les plans d’affectation nécessitant une coordination en amont des projets de construction, cette étude est également recommandée.

Nouvelles compétences

Dans une deuxième étape, afin que les conclusions de l’étude de planification énergétique territoriale puissent être systématiquement intégrées dans les plans d’affectation par les autorités qui le souhaitent, de nouvelles compétences spécifiques devront être accordées aux communes.

Subventions à l’attention des communes

A noter que depuis le 1^er février 2016, les communes peuvent bénéficier de subventions pour ces études. Les montants subventionnés s’élèvent jusqu’à 50% des frais de l’étude. La demande de subvention est à adresser par courrier à la Direction de l’énergie (DGE-DIREN) avant l’adjudication du mandat.

_{Direction générale de l'environnement (DGE),
direction de l'énergie}