Chronique des marchés publics : La charte éthique et la révision du Guide Romand

La charte éthique

A la suite du Forum sur les marchés publics organisé en août 2015 par le Département des infrastructures et des ressources humaines (DIRH) en étroite collaboration avec la Fédération vaudoise des entrepreneurs (FVE), totalisant plus de 300 participants, les principaux partenaires du secteur vaudois de la construction ont planché sur l’élaboration d’une charte éthique. Elle a été signée le 23 août dernier par l’Etat de Vaud, l’Union et l’Association des Communes Vaudoises (UCV et AdCV), la Fédération vaudoise des entrepreneurs, le syndicat UNIA Vaud, la Société suisse des Ingénieurs et des Architectes (SIA Vaud), l’Union Patronale des Ingénieurs et Architectes Vaudois (UPIAV), l’Intergroupe des Associations d’Architectes Vaud (InterAssAr), ainsi que la faîtière des entreprises générales Développement Suisse.

La charte éthique vaudoise des marchés publics traduit la volonté commune des pouvoirs adjudicateurs et des associations professionnelles de mener des procédures marchés publics transparentes dans un climat où chacun peut se déclarer satisfait de la procédure. Ce document démontre également la volonté de promouvoir l’égalité de traitement pour tous, ainsi que l’équité des décisions prises. Il est pour cela nécessaire que les règles du jeu soient claires. L’instauration d’un climat de confiance entre les différents acteurs favorise la participation des entreprises et la réalisation de projets à la hauteur des attentes du maître d’ouvrage. En tant que pouvoirs adjudicateurs reconnus, les collectivités publiques estiment devoir donner l’exemple en produisant des appels d’offres de bonne qualité. Les associations professionnelles, elles, ont à cœur de renforcer leur fonction d’appui au maître de l’ouvrage.

La charte éthique vise un renforcement de la lutte contre la concurrence déloyale, le travail au noir et les dérives de la sous-traitance (dumping salarial et social). Dans cet ordre d’idée, la charte prévoit notamment que la sous-traitance doit intervenir en accord avec le maître d’ouvrage (art. 3, let. b), et que chaque soumissionnaire est tenu d’annoncer tous ses sous-traitants, y compris lorsque des prestations sont réalisées à l’étranger (art. 6). Les charges sociales doivent naturellement être payées et les conventions collectives de travail respectées (art. 3, let. c). Davantage de contrôles seront organisés à cet effet.

La charte assure également une meilleure collaboration entre les collectivités publiques et les entreprises en ce sens que la décision d’adjudication est communiquée avec une argumentation justifiant les notes attribuées à chaque soumissionnaire. Ainsi, les concurrents évincés comprennent plus aisément pourquoi leur offre n’a pas été retenue, ce qui a pour effet de limiter les recours tout en augmentant les chances de succès desdits concurrents pour les marchés futurs. A leur demande, un entretien de restitution peut être organisé avec une personne de contact au sein de l’autorité adjudicatrice.

Un autre point important, développé dans le cahier pratique en lien avec l’article 3, est la généralisation du recours à la carte professionnelle. La carte professionnelle est un outil d’identification des travailleurs mis sur pied par la Fédération vaudoise des entrepreneurs (FVE). Elle permet de s’assurer que les ouvriers occupés sur un chantier ont été annoncés auprès des institutions sociales (caisse de compensation AVS et caisse LPP) et qu’ils sont autorisés à travailler en Suisse conformément à la loi sur les étrangers ou à la loi sur les travailleurs détachés. La carte professionnelle permet en outre de contrôler si les travailleurs ont été correctement déclarés par l’employeur et si celui-ci s’acquitte bien des charges sociales.

Enfin, en lien avec la sous-traitance et les éventuelles prestations réalisées à l’étranger, la charte rappelle l’extension du régime de la responsabilité solidaire de l’entrepreneur contractant à l’égard de toutes les entreprises qui lui succèdent dans la chaîne contractuelle : en cas de non-paiement par le sous-traitant des salaires nets dus à ses employés, le soumissionnaire s’engage à répondre solidairement du paiement desdits salaires.

La charte est composée de neuf articles et accompagnée d’un cahier pratique permettant de concrétiser et d’illustrer les principes édictés. La charte et le cahier pratique sont disponibles sur le site de l’Etat de Vaud, sous la rubrique suivante : http://www.vd.ch/themes/economie/marches-publics/charte-ethique-vaudoise-des-marches-publics/ 

La révision du Guide Romand

Le Guide romand pour les marchés publics représente un outil pratique incontesté pour les différents acteurs des marchés publics. Outre un toilettage formel, le Guide romand mérite aujourd’hui d’être complété par de nouveaux documents et modèles réclamés par la pratique. La révision en cours du droit des marchés publics aux niveaux fédéral et (inter) cantonal, induite par la révision de l’Accord international sur les marchés publics (AMP révisé) intervenue en 2014, commande également des adaptations du Guide. Afin d’orienter au mieux cette réforme à venir, la Conférence romande sur les marchés publics (CROMP) organise, du 1^er au 30 septembre 2016, un sondage portant sur la révision du Guide romand pour les marchés publics auprès des pouvoirs adjudicateurs.

Le sondage est accessible depuis le site internet de l’Etat de Vaud à l’adresse internet suivante: http://www.vd.ch/themes/economie/marches-publics/actualite/

_{Secrétariat général du DIRH (SG-DIRH)}