L'AIMP révisé est sous toit

Lors d’une assemblée générale extraordinaire qui s’est tenue à Berne le 15 novembre 2019, l’Autorité intercantonale pour les marchés publics (AiMp) a adopté à l'unanimité l’Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) révisé.

Ce nouvel accord offre l’harmonisation recherchée avec la loi fédérale révisée sur les marchés publics (LMP) adoptée le 21 juin 2019 par les chambres fédérales. Une précédente contribution parue dans le no 51 du «Canton-Communes» en décembre 2018 évoque les raisons de la révision du droit des marchés publics en Suisse tout en sensibilisant les communes aux avancées du processus d’adoption du P-AIMP.

Une harmonisation synonyme de simplification pour les praticiens

Dans l’essentiel, l’harmonisation parallèle entre le droit fédéral et le droit intercantonal constitue la principale nouveauté de la révision du droit des marchés publics. Elle apparaît comme une mesure de simplification pour l’ensemble des acteurs de ce domaine. La révision entend offrir aux pouvoirs adjudicateurs et aux soumissionnaires la plus grande marge de manœuvre possible – dans les limites du respect des principes du droit des marchés publics – et encourage le recours aux technologies de l’information modernes dans le domaine des marchés publics. Le but est d’ouvrir au maximum le champ des possibles en ce qui concerne les développements en matière de marchés publics, par exemple dans le domaine de l’acquisition de prestations intellectuelles. Ainsi, des instruments tels que les marchés complémentaires, le dialogue entre adjudicateurs et soumissionnaires, la possibilité, utilisée depuis longtemps en pratique, de conclure des contrats-cadres (servant de base à la conclusion de contrats subséquents) ont été inscrits dans la loi fédérale et l’Accord intercantonal.

L’harmonisation des législations fédérale et cantonales en matière de marchés publics permettra aux soumissionnaires de standardiser davantage leurs processus de présentation des offres. Par ailleurs, ils peuvent s’attendre à ce que la charge de travail liée à l’éclaircissement des points obscurs diminue, notamment grâce à une jurisprudence qui sera sans doute plus homogène et à la clarté accrue des dispositions légales. Les quelques différences subsistant entre l’AIMP et la LMP s’expliquent principalement par les dispositions légales de rang supérieur que les cantons et la Confédération doivent respecter dans leur législation, à l’instar de la loi fédérale sur le marché intérieur.

La révision des législations en matière de marchés publics vise à simplifier également le travail des pouvoirs adjudicateurs et donc des communes. Le droit des marchés publics doit en effet non pas compliquer, mais faciliter l’exécution de la tâche principale des entités adjudicatrices, à savoir la réalisation d’acquisitions. Il faut toujours garder cela à l’esprit lors de la mise en œuvre et de l’application des dispositions du droit des marchés publics : celles-ci doivent être appliquées de manière pragmatique, afin d’atteindre une simplification des procédures. Parmi les autres nouveautés importantes, on peut encore citer l’introduction de définitions légales permettant de clarifier des questions relatives au champ d’application du droit des marchés publics, la passation des marchés par voie électronique, l’introduction d’instruments souples tels que les enchères électroniques, la prévention de la corruption, la réglementation systématique des situations justifiant une exclusion de la procédure ou d’autres sanctions, la possibilité de sanctionner non seulement les soumissionnaires fautifs et leurs organes, mais également les sous-traitants, l’introduction d’une liste centralisée (accessible aux seuls adjudicateurs) des soumissionnaires et sous-traitants exclus des futurs marchés publics, la publication, en vue d’un renforcement de la transparence, de l’interruption de la procédure d’adjudication, le rehaussement de la valeur seuil pour les fournitures de 100’000 CHF à 150’000 CHF dans la procédure de gré à gré ou encore le rallongement des délais de recours de 10 à 20 jours, afin de donner davantage de temps aux soumissionnaires pour préparer la défense de leurs droits. Cette dernière modification a aussi un impact positif pour les pouvoirs adjudicateurs, puisqu’ils disposeront d’une plus longue période pour expliquer aux soumissionnaires évincés le résultat de la procédure, ce qui contribuera à diminuer le risque de recours. A relever enfin les améliorations en termes de simplicité d’utilisation, de clarté et de sécurité juridique que la révision du droit des marchés publics entend apporter aux praticiens.

La révision proposée a en outre ceci de précieux qu’elle codifie des pratiques éprouvées et des jurisprudences tant de la Confédération que des cantons. Toutes ces nouveautés devraient faciliter l’accès des soumissionnaires au marché, renforçant ainsi la concurrence de même que l’économicité des marchés publics. Pour le reste, la révision a été menée dans le souci de sauvegarder les principes éprouvés et donc de réduire les charges administratives supportées par les soumissionnaires.

Suite des opérations

La loi fédérale sur les marchés publics devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2021. L’AIMP révisé entrera, pour sa part, en vigueur dès que deux cantons auront adhéré au concordat.

Le canton de Vaud, à l’instar des autres cantons, va dès à présent entamer le processus d’adhésion au nouveau concordat afin d’intégrer l’AIMP révisé dans le droit cantonal.

Enfin, l’étroite collaboration entre les cantons et la Confédération qui a permis l’adoption du nouveau droit (LMP/AIMP) se poursuivra dans le futur afin de mettre en œuvre les deux ordres juridiques révisés par les cantons et la Confédération. Le président de la Confédération M. Ueli Maurer et les membres de l’Autorité intercantonale pour les marchés publics se sont expressément prononcés en faveur de la poursuite de cette coopération.

_{Centre de Compétences sur les marchés publics du canton de Vaud (CCMP-VD)}