Optimisation du processus de revendication 2019 de l'impôt sur les frontaliers

L’Accord franco-suisse du 11 avril 1983 relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers prévoit que les personnes bénéficiant du statut fiscal de frontalier ne doivent s’acquitter des impôts sur le revenu que dans leur Etat de domicile. En contrepartie, l’Etat du lieu du travail peut faire valoir une compensation financière de 4,5 % de la masse brute des salaires versés auprès de l’Etat de domicile. Une fois obtenue, cette compensation est répartie entre la Confédération, le canton et la commune du siège de l’employeur.

La revendication de l’impôt sur les frontaliers fait actuellement l’objet de discussion entre la France et la Suisse et des informations nouvelles sont dorénavant demandées. Pour y répondre et afin d’optimiser le processus actuel de revendication pour obtenir une meilleure réactivité en terme de délai et une réduction du risque d’erreur lié aux opérations manuelles, l’Administration cantonale des impôts a mis en place une nouvelle méthode de travail adaptée à ces exigences.

Il s’agit d’un projet pilote dont l’objectif est une intégration informatique à l’aide de supports "Excel" contenant les frontaliers détaillés par numéro AVS pour être en mesure d’automatiser la revendication.

Une communication spécifique a été adressée aux communes pour les informer des modalités de la nouvelle procédure.

L’Administration cantonale des impôts se tient à votre disposition pour tout complément d’information par téléphone au 021 316 20 32 ou par email info.aci-frontalier(at)vd.ch. Vous trouvez le document explicatif dans les fichiers sur la page "Formulaires, directives et barèmes" de notre site internet www.vd.ch/impots.

_{Administration cantonale des impôts (ACI)}