Chronique des marchés publics: Abandon du projet SIMAP2019 / Changement de procédure après le retour des offres

Nouvelle plateforme www.simap.ch – abandon du projet simap2019

Les pouvoirs adjudicateurs devront s’armer de patience ! Rappelez-vous : la chronique des marchés publics du numéro du Canton-Communes de mars 2019 présentait aux communes le projet simap2019. Ce projet devait aboutir au remplacement de la plateforme simap.ch actuelle dans le courant de l’année 2020 et offrir de nouvelles fonctionnalités à ses utilisateurs (pouvoirs adjudicateurs, soumissionnaires, organisateurs de procédures, etc.), par exemple la création de cahiers des charges en ligne ou le retour électronique des offres.

Cependant, dans un communiqué du 24 mai 2019, l’association simap.ch a informé les cantons de l’abandon du projet simap2019. Le logiciel développé par la société European Dynamics, à qui la mise en œuvre du projet avait été confiée par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) à la suite d’un appel d’offres public, ne permettait pas de satisfaire pleinement aux exigences des utilisateurs suisses. Le SECO et European Dynamics ont donc décidé de mettre fin à leur collaboration.

En conséquence, et contrairement à ce qui avait été annoncé dans le numéro précédent, les avis d’appel d’offres et les avis d’adjudication continueront à être publiés sur la plateforme simap.ch actuelle pendant quelques années encore, le temps de mettre en place un nouveau projet.

Le Centre de compétences sur les marchés publics ne manquera pas d’informer les adjudicateurs, en particulier les communes, des avancées du projet de nouvelle plateforme.

Un adjudicateur peut-il changer la procédure suivie après le retour des offres ?

Certains pouvoirs adjudicateurs s’interrogent sur la possibilité de changer de procédure – passer d’une procédure ouverte à une procédure sur invitation ou passer d’une procédure sur invitation à une procédure de gré à gré comparatif, par exemple – lorsque les montants des offres rentrées se situent en dessous de la valeur-seuil de la procédure suivie pour leur marché. En effet, il arrive parfois, en pratique, que les prévisions du pouvoir adjudicateur s’écartent des prix déposés et qu’une procédure moins contraignante aurait ainsi pu être appliquée au vu de la valeur des offres des soumissionnaires.

La législation sur les marchés publics ne règle pas expressément la question d’un éventuel changement de procédure. Cette question doit dès lors être analysée à l’aune des principes généraux des marchés publics.

Dans la passation des marchés publics, un aspect fondamental a trait à la transparence, qui doit être garantie tout au long du processus d’adjudication. Ce principe est ancré en droit vaudois à l’article 6, alinéa 1, lettre h de la loi sur les marchés publics (LMP-VD ; BLV 726.01). Il doit permettre de favoriser la concurrence grâce à la publicité faite pour attirer les soumissionnaires, qui pourront également savoir sur quelle base ils seront évalués et, le cas échéant, défendre leurs droits et leurs intérêts. Le principe de transparence doit aussi encourager la régularité et la loyauté dans la passation des marchés publics.

Une autre conséquence de ce principe est l’obligation qui est faite au pouvoir adjudicateur d’établir des règles précises et liées à chaque marché particulier mis en concurrence. Au cours de toute la procédure, celles-ci devront rester stables et ne pas être modifiées. Dans cette optique, le pouvoir adjudicateur doit informer les soumissionnaires des différentes étapes de la procédure, du contenu de chacune d’elles, et doit surtout leur fournir toutes les indications nécessaires pour qu’ils puissent présenter une offre valable et répondant à ses exigences.

En application du principe de la transparence, les règles fixées par le pouvoir adjudicateur aux soumissionnaires doivent perdurer tout au long de la procédure, et ce y compris jusqu’à la décision d’adjudication. Changer de procédure après le retour des offres s’avérerait contraire au principe de transparence. Il est donc vivement déconseillé de changer la procédure appliquée ou toute autre règle en cours de passation d’un marché.

Si un pouvoir adjudicateur souhaite changer de procédure, il n’a d’autre choix que celui de l’interrompre, ce qui suppose la notification d’une décision d’interruption de la procédure aux différents soumissionnaires. Cette décision doit reposer sur l’un des motifs justificatifs de l’article 41 du règlement d’application de la loi sur les marchés publics (RLMP-VD ; BLV 726.01.1) et indiquer les voies de recours. Cette décision pourra être contestée dans un délai de dix jours (article 10, alinéa 1, lettre d LMP-VD) auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois.

_{Secrétariat général du DIRH (SG-DIRH)}