La RFFA, réforme fiscale et financement de l'AVS

Oui vaudois, non fédéral

Vaud a atteint ses objectifs. Selon une feuille de route définie dès 2014, la RIE III vaudoise a retenu un taux unique d’imposition des sociétés de 13,79%. Taux assorti d’améliorations dans le domaine de l’assurance-maladie, des allocations familiales, de l’accueil de jour des enfants, etc. Recherchant l’équilibre, portée par une large coalition politique, cette réforme a été très largement adoptée en mars 2016 par 87,12% des votants. Sa mise en œuvre a été confirmée en 2017 par le Conseil d’Etat dans son programme de législature et activée au 1er janvier 2019 malgré le retard pris par la Confédération.

Car, à Berne, le changement a été refusé. 59,1% des votants ont dit non, le 12 février 2017, à la RIE III fédérale. Avec 51,3% de oui, Vaud se trouvait parmi la faible minorité de quatre cantons acceptants. Or, sans action de la Confédération, pas de versements supplémentaires aux cantons (passage de 17% à 21,2% de la part d’impôt fédéral qui leur est rétrocédée), pas de nouvelles règles fiscales harmonisées pour les sociétés sortant des statuts. Et pas de sortie des statuts du tout, donc pas un franc d’impôts de plus payé par les entreprises concernées. Il en découle des insuffisances. Pour Vaud et ses communes ce sont 128 millions de francs au total qui manquent aujourd’hui dans le financement de la RIE III cantonale.

Economique et sociale

Le Conseil fédéral et le Parlement ont dû revoir leur copie en profondeur. Ils ont finalement décidé de lier la réforme de la fiscalité des entreprises à des financements supplémentaires pour l’AVS, autre réforme qui a été refusée en votation populaire en 2017. D’où l’appellation RFFA, pour réforme fiscale ET financement de l’AVS. Pour ses concepteurs c’est un équilibre inspiré de celui trouvé dans le Canton de Vaud qui a été recherché. Dès 2020 quelque deux milliards de francs de plus seront versés chaque année à l’AVS, soit l’équivalent du volet économique de la réforme. Environ 800 millions de francs viendront de la caisse fédérale, le reste d’une hausse des cotisations de 0,15% pour les employés et de 0,15% pour les employeurs. Cela n’évitera pas une révision plus en profondeur de l’AVS, mais doit permettre de la préparer dans de meilleures conditions.

Les règles fiscales pour les sociétés sortant des statuts ont par ailleurs été revues et durcies en tirant les enseignements de l’échec de la RIE III fédérale. Pour que la Suisse soit bien positionnée dans le domaine de l’innovation, elles favorisent les activités de recherche et développement (R&D). Des limites ont été posées pour les réductions de l’imposition des dividendes des actionnaires qualifiés et pour le total des allègements possibles. Ces limites sont similaires à celles adoptées dans le Canton de Vaud. Enfin (voir encadré) les communes ont été écoutées et prises en compte.

Majorité au Parlement

Pour les opposants à la RFFA, le mélange de fiscalité et d’AVS ne se justifie pas. Ils trouvent aussi la réforme trop coûteuse et contestent les règles complémentaires en estimant réduits les risques de départ des sociétés sortant des statuts. La RFFA a trouvé une majorité au Parlement. Le Conseil fédéral recommande un oui : «A long terme, écrit-il, la RFFA assure la prospérité générale de la Suisse, garantit la sécurité juridique et la sécurité en matière de planification pour les entreprises et contribue à assurer la pérennité des rentes.» Pour le Canton de Vaud qui a été pionnier c’est la stabilisation de sa propre réforme qui est en question.

_{Secrétariat général du DFIRE (SG-DFIRE)}