«Un vote sur la fiscalité des entreprises !? Encore ?!» Les Vaudois peuvent s’étonner. Ils se sont très clairement prononcés voici trois ans (le 20 mars 2016) en plébiscitant par 87,12% des voix la RIE III vaudoise, mise en œuvre depuis le 1er janvier dernier. Mais si le canton a pris de l’avance il a besoin de la Confédération. Pour achever l’ouvrage il lui faut, le 19 mai prochain, un oui à la «Réforme fiscale et financement de l’AVS», la RFFA.
Car sans la RFFA, rien de ce qui a été fait au bord du Léman, ni dans d’autres cantons d’ailleurs, ne tiendra durablement la route. A commencer par le principal : les statuts fiscaux spéciaux ne seront pas supprimés. Or, regardés sans aménité par tous nos partenaires économiques, ils doivent disparaître. Il en va de la conformité de la Suisse aux nouveaux standards internationaux et finalement des emplois fournis par les grandes entreprises installées ici. Sans sécurité juridique elles iront voir ailleurs.
Sans RFFA, pas non plus de participation de la Confédération au coût d’une réforme que le Canton de Vaud et ses communes assument pour l’instant seuls. Et puis, sans RFFA, pas de financement complémentaire pour l’AVS dont les recettes ne couvrent déjà plus les dépenses. Un nouveau projet d’assainissement devra quand même voir le jour mais 2 milliards de francs par an dès 2020 c’est déjà un bon début de solution.
Il faut souligner que la RFFA a aussi appris de l’échec de 2017, quand une première réforme a été refusée par le peuple. Plus d’orientation quasi-exclusivement économique mais un réel équilibre (un franc pour un franc) avec la compensation sociale que représente l’AVS. Davantage de rigueur dans la mise en place des conditions fiscales supplémentaires appliquées aux entreprises qui avaient des statuts. Enfin : des compensations pour les communes, selon l’exemple vaudois, qui a heureusement fait école.
Il est temps de boucler la boucle, d’adopter la RFFA pour avoir une réforme vaudoise et une réforme fédérale qui s’épaulent.
Pascal Broulis,
Conseiller d’Etat en charge des finances et des relations extérieures