Gérer l’affichage politique : quelques rappels utiles
L’approche des élections communales générales va amener les autorités communales à être confrontées à la gestion de l’affichage politique sur le domaine public communal. Le présent article vise à rappeler brièvement les règles applicables ainsi que les compétences de la municipalité en la matière
L’affichage politique à l’intérieur de la localité
La loi sur les procédés de réclame (ci-après : LPR) désigne la municipalité comme autorité compétente pour la gestion de l’affichage politique à l’intérieur du territoire communal. Faute de règlement communal spécifiquement consacré à la question, les dispositions de cette loi s’appliquent. Ainsi l’affichage politique est dispensé d’autorisation (art. 7 LPR). Il doit cependant respecter les autres dispositions légales.
De plus, l’article 17 de la LPR impose à la municipalité de prévoir un ou plusieurs emplacements pour l’affichage politique et de veiller au bon ordre de ceux-ci. Dans cette perspective, la municipalité doit notamment veiller à juguler l’affichage sauvage et à assurer l’égalité de traitement entre les différentes forces politiques en présence.
Dès lors, comment s’y prendre concrètement ?
La première étape consiste à anticiper. Une fois que l'échéance du dépôt des listes est passée, l’administration communale devrait assez rapidement prendre contact avec les mandataires des listes. Cela permettra de cadrer les activités d'affichage avant qu'il n'y ait des débordements.Afin d’assurer l’égalité de traitement entre les différentes forces politiques, il est possible d’adopter la pratique suivante (à adapter en fonction de la taille de la commune).
La Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) met à la disposition des communes un tableau-modèle de répartition des emplacements dédiés à l’affichage politique.
L’affichage politique en dehors des localités
La gestion de l’affichage politique en dehors des localités, et notamment sur les routes, est du ressort du canton. La Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR) a mis au point un guide pratique pour un affichage politique respectueux de la sécurité routière. Il s’agit d’une source d’informations très utile pour les autorités communales comme pour les partis et groupements politiques quant aux conditions de licéité de l’affichage politique au bord des routes. Une version imprimée de ce guide sera envoyée à chaque commune en janvier 2021 par le Départment des infrastructures et des ressources humaines.
L’affichage politique sur le domaine privé
L’affichage politique sur le domaine privé est libre sur le principe, sous réserve du respect des règles en vigueur et de l’accord du propriétaire. L’article 2 alinéa 1 let. e du règlement d’application de la LPR impose cependant que les affiches de nature politique doivent être retirées dans la semaine qui suit le scrutin.
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC),
direction des affaires communales et des droits politiques
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