Jurisprudence: un arrêt sur les possibilités d'approuver partiellement une planification

Le Département des institutions et du territoire (DIT, anciennement DTE) n’aurait pas dû approuver partiellement la révision du plan général d’affectation de Missy, qui ne traitait pas de l’ensemble du surdimensionnement en zones à bâtir de la commune.

Plan de la commune de Missy
En vert, les deux secteurs non traités dans l'approbation partielle du plan général d'affectation révisé En vert, les deux secteurs non traités dans l'approbation partielle du plan général d'affectation révisé
Publié le 04 décembre 2020

En juin 2019, le Département du territoire et de l’environnement (devenu entretemps le DIT) décidait, après un premier refus en 2018 et des négociations avec la commune, d’approuver partiellement la révision du plan général d’affectation (PGA) de la commune de Missy. Il acceptait alors que le sort de quatre parcelles soit traité ultérieurement et validait une planification maintenant des zones à bâtir surdimensionnées.

La décision du DTE a fait l’objet d’un recours de plusieurs propriétaires auprès de la Cour de droit administratif et public (CDAP), portant sur plusieurs éléments. Les recourants ont notamment estimé que l’approbation partielle du nouveau PGA privait la population de la commune d’une vue d’ensemble du projet, permettant une adoption par le législatif communal puis une approbation par le Canton en pleine connaissance de cause. En l’occurrence, ils ont reproché au DTE d’avoir approuvé partiellement une planification qui ne réglait pas la question du surdimensionnement des zones à bâtir sur l’ensemble de la commune.

Considérants

La CDAP a instruit le recours qu’elle a jugé admissible (arrêt AC.2019.0242). Elle a en effet estimé que l’approbation partielle du PGA maintenait une situation incertaine sur la question du dimensionnement de la zone à bâtir, quatre parcelles n’étant pas intégrées dans le projet de révision. Selon l’arrêt une approbation partielle n’est possible que lorsque des circonstances exceptionnelles la justifient, par exemple lorsqu’il n’existe aucun lien territorial entre ce qui est approuvé et ce qui est refusé. Il était donc nécessaire d’intégrer l’ensemble du territoire communal dans la révision du PGA, afin de pouvoir traiter la question du dimensionnement des zones à bâtir de manière exhaustive.

Par ailleurs, lorsque l’autorité cantonale est en désaccord avec une commune, elle doit refuser l’approbation plutôt qu’approuver partiellement, et donner des instructions à la commune sur ce qui doit être corrigé. Elle a aussi la faculté de modifier le plan pour le rendre conforme directement dans la décision d’approbation.

L’approbation partielle a donc été annulée. Il appartient aujourd’hui à la commune de modifier son projet de révision en traitant l’ensemble de son territoire. Ce n’est qu’ainsi qu’une vision claire du redimensionnement des zones à bâtir pourra être présentée à la population et aux autorités.

Direction générale du territoire et du logement (DGTL)

Pour plus de détails

Lire l'arrêt de la CDAP

Renseignements complémentaires

Direction générale du territoire et du logement (DGTL)
Av. de l'Université 5 - 1014 Lausanne
Tél. 021 316 74 11 - info.dgtl@vd.ch