Saisie d’un recours contre l’annonce de frais estimés dans le cadre d’une demande d’accès à des documents communaux, la Cour de droit administratif et public (CDAP) a jugé que cette communication ne constituait pas une décision attaquable. Le montant indiqué n’était qu’une estimation préalable exigée par la loi. Pour les communes, cet arrêt rappelle la distinction importante entre une information sur les coûts prévisibles d’une demande et la décision finale statuant sur celle-ci. (Référence jurisprudence : GE.2025.0359 - CDAP le 22 mai 2026).
