Nouvelles obligations en matière d’égalité salariale pour les employeurs d’au moins 100 personnes

Les entités du secteur public, notamment les administrations cantonales, communales, les associations intercommunales, les établissements cantonaux, communaux et intercommunaux, doivent effectuer à l’interne une analyse de l’égalité des salaires, faire vérifier formellement cette analyse par un organe indépendant et publier les résultats détaillés de l’analyse et de la vérification.

Etape 1 : L’analyse

Les employeurs qui occupent un effectif d’au moins 100 personnes au début d’une année effectuent à l’interne une analyse de l’égalité des salaires. Les personnes en apprentissage ne sont pas comptabilisées dans cet effectif. Les employeurs doivent avoir effectué leur analyse d’ici au 30 juin 2021. Les données analysées doivent être basées sur un mois de référence entre juillet 2020 et juin 2021 compris.

L’analyse est effectuée selon une méthode scientifique et conforme au droit. La Confédération met gratuitement à disposition un outil d’analyse standard nommé Logib (www.logib.ch). La preuve de la scientificité et de la conformité au droit de la méthode doit être fournie par un organe indépendant (haute école, institution de recherche, administration publique ou tribunal).

Etape 2 : La vérification

Les employeurs soumis au code des obligations font vérifier leur analyse de l’égalité des salaires par un organe indépendant. Ils peuvent faire appel soit à une entreprise de révision agréée au sein de laquelle la personne en charge de la révision a suivi un cours de formation spécial, soit une organisation au sens de l’art. 7 LEg, soit à une représentation du personnel.

Les personnes qui dirigent la révision procèdent à la vérification formelle de l’égalité des salaires auprès des employeurs soumis au code des obligations. Elles vérifient s’il existe des faits dont il résulte que l’égalité des salaires ne satisfait pas aux exigences suivantes :

1. l’analyse de l’égalité des salaires a été exécutée dans le délai imparti par la loi;
2. il existe une preuve que l’analyse de l’égalité des salaires a été effectuée selon une méthode scientifique et conforme au droit;
3. toutes les travailleuses et tous les travailleurs ont été englobé·e·s dans l’analyse;
4. tous les éléments de salaire ont été englobés dans l’analyse;
5. toutes les données nécessaires, y compris les caractéristiques personnelles et liées au poste de travail, ont été englobées dans l’analyse.

Les personnes qui dirigent la révision rédigent un rapport sur l’exécution de l’analyse de l’égalité des salaires à l’intention de la direction de l’entreprise vérifiée dans un délai d’un an après que l’analyse a été effectuée.

Pour les employeurs du secteur public, la LEg prévoit que les cantons règlent les modalités de vérification de l’analyse dans leur domaine de compétence. Dans cette perspective, le Conseil d’Etat du canton de Vaud, lors de sa séance du 24 juin 2020, a adopté la modification de la loi (LVLEg, BLV 173.63) et du règlement (RLVLEg, BLV 173.63.1) d'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes. Ce projet de modification de la loi cantonale sera prochainement traité par le Grand Conseil.

Etape 3 : La communication

Les employeurs informent les employé·e·s par écrit du résultat de l’analyse de l’égalité des salaires au plus tard un an après qu’elle a été vérifiée. Ceux du secteur public doivent publier les résultats détaillés de l’analyse de l’égalité des salaires et de la vérification. Dans le canton de Vaud, le RLVLEg prévoit que les résultats détaillés de l'analyse et la vérification soient publiés à l'interne et à l'externe par les canaux appropriés. Le Conseil d'Etat en définit le mode de diffusion pour le personnel de l’Etat de Vaud et les employeurs en ce qui concerne les établissements cantonaux de droit public.

Etape 4 : Conséquence et suite

L’analyse de l’égalité salariale est répétée tous les quatre ans sauf si le résultat montre que l’égalité salariale est respectée. Dans ce cas, l’employeur est libéré de l’obligation de réitérer l’analyse.

Dans le cadre de la modification de la LEg, aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect de l’égalité salariale. La durée de validité du dispositif, soit la section 4a et les articles 17a et 17b LEg, est limitée à 12 ans à compter de son entrée en vigueur. Ainsi, ces dispositions cesseront automatiquement de s'appliquer le 1^er juillet 2032.

^{Secrétariat général du DIRH (SG-DIRH),
bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes (BEFH)}