Eau potable, eau de baignade et de douche : rappels et nouveautés

Rappel des bases légales et rôle des autorités

L’OFCO assure la haute surveillance du respect des exigences du droit alimentaire par les distributeurs d’eau et les établissements abritant des installations de baignade et de douche accessibles au public. Pour ce qui est de l’approvisionnement en eau potable, l’OFCO assure la coordination du développement des réseaux d'eau et mène la procédure d’approbation des travaux y relatifs.

Quant aux communes distributrices d'eau, leur devoir d’autocontrôle est désormais bien connu, sachant qu’il est entré en vigueur dans les années 90. Les exigences y relatives ont cependant été renforcées en 2017 avec la reconnaissance formelle par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) de la directive W12 de la Société Suisse de l’Industrie du Gaz et de l’Eau (SSIGE) en tant que guide des bonnes pratiques pour les distributeurs d’eau. Ceci fait suite à l’entrée en vigueur, la même année, de l'ordonnance fédérale du DFI sur l’eau potable et l’eau des installations de baignade et de douches accessibles au public (OPBD) qui pose les exigences en matière d’eau potable mais également, pour la première fois au niveau fédéral, celles concernant les eaux des bains et des douches dont l’usage n’est pas restreint au cercle familial. Ainsi, l’OPBD et plus globalement le droit alimentaire concernent aussi bien les communes qui distribuent de l’eau potable que celles qui n’en distribuent pas mais qui sont propriétaires d’installations de baignade (par exemple les piscines municipales ou scolaires) ou de douche (salles gym, écoles, centres sportifs, etc.) accessibles au public.

A ce titre, les communes concernées par l’un ou l’autre domaine doivent mettre en place un concept d’autocontrôle, visant à démontrer, notamment par le biais de différents contrôles, entretiens et analyses, que ces eaux, considérées comme denrée alimentaire ou objet usuel, respectent les exigences de l’OPBD. Dans le cas où une mise en danger de la santé des consommateurs ne peut être exclue, la commune doit prendre les mesures correctives adéquates et informer l’OFCO, organe de contrôle cantonal chargé de l’exécution du droit alimentaire.

Les municipalités sont les autorités sanitaires communales au sens de la loi sur la santé publique (LSP). De ce fait et conformément à la loi sur la distribution de l’eau (LDE), les communes doivent veiller à ce que la qualité de l’eau potable distribuée sur leur territoire satisfasse aux exigences de l’OPBD. Ainsi, elles s’assurent que les distributeurs d’eau privés (sources privées, hors du réseau communal, approvisionnant des tiers hors du cadre familial) sis sur leur territoire exécutent correctement leur devoir d’autocontrôle. Les éventuels manquements observés peuvent être dénoncés à l’OFCO. De plus, les fontaines directement accessibles au public, alimentées par des sources particulières, indépendantes du réseau de distribution, qui ne font pas l’objet d’un autocontrôle doivent être signalées par un écriteau «eau non potable» ou «eau non contrôlée».

Annonce projet de réseau d'eau par le web (APREAU)

Conformément à l’art. 7b LDE, tout projet de création ou de transformation du réseau de distribution d’eau potable principal doit être soumis à l’approbation de l'OFCO. L’ECA participe financièrement au développement des réseaux d’eau potable selon les modalités définies dans le règlement sur la participation aux frais de prévention contre l’incendie et les éléments naturels (RPFPIEN).

Dans ce cadre et en étroite collaboration avec l'ECA, la plateforme en ligne "Annonce Projet Réseau d'Eau - APREAU" a été mise en service le 8 octobre dernier. Celle-ci permet désormais aux distributeurs d’eau et à leurs mandataires de soumettre de manière dématérialisée, simultanément à l’ECA et à l’OFCO, leurs dossiers de projet avant et après exécution des travaux. Cette plateforme en ligne remplace ainsi la transmission de documents papier utilisée jusqu'alors. C’est ainsi APREAU qui doit désormais obligatoirement être utilisée, les dossiers papier reçus par courrier postal ne sont quant à eux plus traités.