Eau potable, eau de baignade et de douche : rappels et nouveautés
L’Office de la consommation (OFCO), en charge du domaine de l’eau potable, des eaux de baignade et de douche accessibles au public, a le plaisir d’annoncer deux évolutions majeures destinées à faciliter les procédures en vigueur et la consultation de données, réalisées en étroite collaboration avec l’Etablissement cantonal d’assurance contre l’incendie et les éléments naturels (ECA). Dans cette optique, il est également important de rappeler le rôle des différentes autorités.
![Illustration d'une goutte d'eau Illustration d'une goutte d'eau](/fileadmin/canton-communes/No_62/OFCO/Eau_potable__eau_de_baignade_et_de_douche-min.png)
Rappel des bases légales et rôle des autorités
L’OFCO assure la haute surveillance du respect des exigences du droit alimentaire par les distributeurs d’eau et les établissements abritant des installations de baignade et de douche accessibles au public. Pour ce qui est de l’approvisionnement en eau potable, l’OFCO assure la coordination du développement des réseaux d'eau et mène la procédure d’approbation des travaux y relatifs.
Quant aux communes distributrices d'eau, leur devoir d’autocontrôle est désormais bien connu, sachant qu’il est entré en vigueur dans les années 90. Les exigences y relatives ont cependant été renforcées en 2017 avec la reconnaissance formelle par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) de la directive W12 de la Société Suisse de l’Industrie du Gaz et de l’Eau (SSIGE) en tant que guide des bonnes pratiques pour les distributeurs d’eau. Ceci fait suite à l’entrée en vigueur, la même année, de l'ordonnance fédérale du DFI sur l’eau potable et l’eau des installations de baignade et de douches accessibles au public (OPBD) qui pose les exigences en matière d’eau potable mais également, pour la première fois au niveau fédéral, celles concernant les eaux des bains et des douches dont l’usage n’est pas restreint au cercle familial. Ainsi, l’OPBD et plus globalement le droit alimentaire concernent aussi bien les communes qui distribuent de l’eau potable que celles qui n’en distribuent pas mais qui sont propriétaires d’installations de baignade (par exemple les piscines municipales ou scolaires) ou de douche (salles gym, écoles, centres sportifs, etc.) accessibles au public.
A ce titre, les communes concernées par l’un ou l’autre domaine doivent mettre en place un concept d’autocontrôle, visant à démontrer, notamment par le biais de différents contrôles, entretiens et analyses, que ces eaux, considérées comme denrée alimentaire ou objet usuel, respectent les exigences de l’OPBD. Dans le cas où une mise en danger de la santé des consommateurs ne peut être exclue, la commune doit prendre les mesures correctives adéquates et informer l’OFCO, organe de contrôle cantonal chargé de l’exécution du droit alimentaire.
Les municipalités sont les autorités sanitaires communales au sens de la loi sur la santé publique (LSP). De ce fait et conformément à la loi sur la distribution de l’eau (LDE), les communes doivent veiller à ce que la qualité de l’eau potable distribuée sur leur territoire satisfasse aux exigences de l’OPBD. Ainsi, elles s’assurent que les distributeurs d’eau privés (sources privées, hors du réseau communal, approvisionnant des tiers hors du cadre familial) sis sur leur territoire exécutent correctement leur devoir d’autocontrôle. Les éventuels manquements observés peuvent être dénoncés à l’OFCO. De plus, les fontaines directement accessibles au public, alimentées par des sources particulières, indépendantes du réseau de distribution, qui ne font pas l’objet d’un autocontrôle doivent être signalées par un écriteau «eau non potable» ou «eau non contrôlée».
Annonce projet de réseau d'eau par le web (APREAU)
Conformément à l’art. 7b LDE, tout projet de création ou de transformation du réseau de distribution d’eau potable principal doit être soumis à l’approbation de l'OFCO. L’ECA participe financièrement au développement des réseaux d’eau potable selon les modalités définies dans le règlement sur la participation aux frais de prévention contre l’incendie et les éléments naturels (RPFPIEN).
Dans ce cadre et en étroite collaboration avec l'ECA, la plateforme en ligne "Annonce Projet Réseau d'Eau - APREAU" a été mise en service le 8 octobre dernier. Celle-ci permet désormais aux distributeurs d’eau et à leurs mandataires de soumettre de manière dématérialisée, simultanément à l’ECA et à l’OFCO, leurs dossiers de projet avant et après exécution des travaux. Cette plateforme en ligne remplace ainsi la transmission de documents papier utilisée jusqu'alors. C’est ainsi APREAU qui doit désormais obligatoirement être utilisée, les dossiers papier reçus par courrier postal ne sont quant à eux plus traités.
![Illustration du Geoportail SIRE Illustration du Geoportail SIRE](/fileadmin/canton-communes/No_62/OFCO/SIRE_Geoportail3.png)
Géoportail de consultation des réseaux d’eau potable
Après plusieurs années de collecte de géodonnées dans le cadre de l’établissement de plans directeurs de la distribution de l’eau (PDDE), de projets de modification des réseaux principaux ainsi que de certaines digitalisations, et conformément à la loi sur la géoinformation, l'OFCO met à disposition un portail de consultation des données du système d’information des réseaux d’eau du canton (SIRE). Celui-ci est destiné à l’ensemble des distributeurs d’eau, des communes et des bureaux d’ingénieurs actifs dans le domaine. L’ensemble des données SIRE à l’échelle cantonale est ainsi accessible via un guichet professionnel et sécurisé de l’Etat de Vaud.
Les distributeurs d’eau ont d'ores et déjà reçu un login et un mot de passe par courrier afin d'accéder au géoportail. Les communes non-distributrices d’eau peuvent demander à leur distributeur d’eau de les leur transmettre en cas d’intérêt. L’accès au géoportail doit être utilisé uniquement à des fins professionnelles et le nom d’utilisateur et le mot de passe ne doivent pas être transmis et / ou diffusés.
Service de la promotion de l'économie et de l'innovation (SPEI),
Office de la consommation (OFCO)
Bases légales
Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAl; RS 817.00)
Ordonnance fédérale du DFI sur l’eau potable et l’eau des installations de baignade et de douches accessibles au public (OPBD; RS 817.022.11).
Loi du 30 novembre 1964 sur la distribution de l’eau (LDE; BLV 721.31).
Loi sur la santé publique (LSP; BLV 800.01)
Règlement du 30 octobre 2013 sur la participation aux frais de prévention contre l’incendie et les éléments naturels (RPFPIEN; BLV 963.41.5).
Pour en savoir plus
Pour de plus amples informations vous pouvez consulter les pages web du canton concernant l'eau potable et les eaux de baignades et de douches.
Lien vers l'applicatif d'annonce des projets de réseaux d'eau - APREAU
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Ch. des Boveresses 155 - Case postale 48 - 1066 Epalinges