Surveillance des établissements – La Police cantonale du commerce (PCC) améliore son soutien aux communes

Surveillance des activités économiques

La loi sur les auberges et les débits de boissons (LADB) opère un partage de compétences entre les communes et le canton. Si l’octroi des licences et le prononcé de mesures telles que la fermeture d’un établissement ou l’interdiction de vendre des boissons alcoolisées appartient au Canton, la surveillance des restaurants, hôtels ou discothèques relève de la compétence de la Municipalité. Ce modèle est appliqué dans d’autres législations de police du commerce, telles que le transport de personnes à titre professionnel ou l’indication des prix.

Rapport d’audit de la Cour des comptes

Le 22 décembre 2020, la Cour des comptes a publié un rapport d’audit relatif à la surveillance des établissements d’hébergement et de restauration. Si ce rapport mentionnait que la PCC était bien organisée, il mettait également en évidence qu’elle pouvait améliorer son soutien aux communes et renforcer le pilotage du système. La PCC s’est ainsi attelée à donner suite aux recommandations de la Cour des comptes.

Des actions concrètes !

Outre les informations et les formulaires disponibles sur son site Internet, la PCC met dorénavant également à disposition des communes une plateforme en ligne («Plateforme PCC – communes»). Sont ainsi rendus accessibles un commentaire article par article de la loi sur les auberges et les débits de boissons, un modèle de fiche d’inspection (checklist), des directives diverses, des présentations ou des fiches techniques thématiques. Vouée à s’enrichir constamment, cette plateforme répond à un besoin, exprimé par les communes lors de l’audit précité, d’obtenir davantage de documentation sur leur mission de surveillance des établissements. Les personnes intéressées trouveront également sur cet espace en ligne un document de référence détaillant les principes directeurs destinés à orienter les communes dans leurs contrôles des établissements. Ce document fournit des lignes directrices pour évaluer le degré de gravité des infractions, le rythme souhaité des contrôles et les attentes cantonales en matière de transmission des informations.

NB. : Pour les demandes d’accès :  Plateforme d'information pour les Communes - VD.CH

La PCC complète son appui aux communes par plusieurs biais :

• Des formations d’une journée au Centre d’éducation permanente (CEP), gratuites, comprenant une présentation de la LADB et des autres législations attribuant des compétences aux communes en matière de surveillance des activités économiques. Les inscriptions peuvent se faire en ligne à l’adresse suivante Formations brèves – CEP (vd.ch).
• Des formations sur mesure dans les communes, assurées par les inspecteurs PCC, destinées au personnel dédié des administrations communales ou des corps de police. Les inspecteurs PCC organisent également des rencontres avec les communes (Municipalité, greffe et/ou personnel dédié) afin de présenter les activités de la PCC et le support qui peut être fourni. En cas d’intérêt pour une formation ou une rencontre, les demandes peuvent être transmises par courriel à info.pcc(at)vd.ch.
• Un soutien juridique par courriel (info.pcc(at)vd.ch) ou téléphone (021 316 46 01).

Une amélioration continue… dans un contexte difficile

Le contexte sanitaire que nous connaissons impacte fortement certaines activités économiques, particulièrement l’hôtellerie-restauration. Il peut sembler peu opportun de thématiser le contrôle des établissements alors que ceux-ci ont fait l’objet de fermetures durant plusieurs mois et que l’hiver qui s’annonce est rempli d’incertitudes. Assurer la surveillance des établissements ne signifie cependant pas prononcer des mesures de sanction lors de chaque contrôle. La PCC souhaite avant tout garantir une application uniforme de la législation sur le territoire cantonal, dans le respect du principe d’égalité de traitement. Elle compte sur les communes pour assurer la surveillance des établissements… et pour lui faire part de leurs besoins pour mener à bien cette mission.  

_{Service de la promotion de l'économie et de l'innovation (SPEI),
Police cantonale du commerce (PCC)}