Autorisation des chaufferettes électriques sur les terrasses des restaurants, cafés et buvettes

Le Conseil d’Etat autorise exceptionnellement, à travers une modification de l’arrêté d’application de l’ordonnance fédérale COVID-19 situation particulière entrée en vigueur le 13 octobre 2021, l’utilisation des chaufferettes électriques sur les terrasses des cafés, restaurants et buvettes. Il remplace temporairement le régime d’autorisation spéciale régissant ce type d’installation par une procédure simplifiée de devoir d’annonce. L’autorisation exceptionnelle est valable pour la durée de l’arrêté, mais au plus tard jusqu’au 30 avril 2022. Les chaufferettes à gaz ne sont pas concernées par cette dérogation exceptionnelle, et restent donc interdites.

Dérogation valable sur tout le territoire cantonal

La dérogation est valable sur tout le territoire cantonal et les autorités communales n’ont pas la possibilité de restreindre son application. Pour en bénéficier, les intéressés doivent remplir un formulaire ad-hoc disponible sur les pages énergie du portail web de l’Etat de Vaud à adresser à la commune. Les chaufferettes fonctionnant aux énergies renouvelables, telles que les chaufferettes à bois, demeurent autorisées sur requête auprès de la commune par l’intermédiaire du formulaire EN-VD-10.

_{Direction générale de l’environnement (DGE),
Direction de l’énergie (DGE-DIREN)}