Véhicules stationnés dans le canton de Vaud et munis de plaques d’immatriculation d’autres cantons
Le nombre important de véhicules stationnés dans le Canton de Vaud mais immatriculés avec des plaques d’autres cantons a incité le Département des institutions et du territoire, respectivement le Service des automobiles et de la navigation (SAN) à mettre en place en mars 2021 une procédure d’annonce simplifiée pour lutter contre les immatriculations indûment détenues. Le SAN a préparé un tableau récapitulatif à destination des communes.
Des précisions nécessaires face à la particularités de cas
A réception de ces annonces, le SAN se charge de vérifier les conditions d’obtention des plaques d’immatriculation et, cas échéant, de prendre contact avec le détenteur ou la détentrice pour qu’il ou elle procède à l’immatriculation en plaques vaudoises. La particularité des cas rencontrés dans certaines communes vaudoises nécessite toutefois des précisions à destination des autorités.
Les bases légales applicables
Le canton du lieu de stationnement est compétent pour délivrer les permis de circulation et les plaques de contrôle. C’est l’art. 77 de l’ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission à la circulation routière (OAC ; RS 741.51) qui précise ce qu’il faut entendre par lieu de stationnement, à savoir :
- En règle générale le lieu où le véhicule est garé pour la nuit ; ou,
- Le domicile du détenteur :
- pour les véhicules qui sont utilisés pendant la semaine hors du canton de domicile du détenteur et qui y sont ramenés à la fin de la semaine, en moyenne au moins deux fois par mois;
- pour les véhicules qui sont utilisés alternativement pendant moins de neuf mois consécutifs dans plusieurs cantons;
- pour les véhicules dont la durée de stationnement est la même à l’extérieur qu’à l’intérieur du canton de domicile du détenteur.
Différents exemples
Une personne est domiciliée dans le canton de Vaud (domicile principal, inscrit au RCPers) et possède un véhicule immatriculé dans un autre canton, par exemple à l’adresse de sa résidence secondaire :
- Plaques VD : si le véhicule est utilisé en alternance entre le canton de domicile (VD) et l’autre canton ;
- Plaques autre canton : si le véhicule stationne de manière pérenne – toutes les nuits – dans l’autre canton (et n’est pas utilisé dans le canton de Vaud).
Une personne est domiciliée dans un autre canton (domicile principal) et possède par exemple une résidence secondaire dans le canton de Vaud (ou y séjourne pour des études) :
- Plaques VD : si le véhicule stationne de manière pérenne dans le canton de Vaud ;
- Plaques autre canton : si le véhicule est utilisé en alternance entre les deux cantons.
Une entreprise, située dans un autre canton, possède un véhicule qui est utilisé par son collaborateur ou sa collaboratrice :
- Plaques VD : si le véhicule stationne de manière pérenne dans le canton de Vaud ;
- Plaques autre canton : si le véhicule est utilisé en alternance entre les deux cantons et ramenés, en moyenne deux fois par mois – en fin de semaine – au siège de l’entreprise.
L’utilisation de la procédure simplifiée
La procédure d’annonce simplifiée permet aux autorités communales d’annoncer facilement, par courriel, les détenteurs-trices de plaques d’autres cantons qui sont domicilié-e-s légalement dans le canton de Vaud. Cette procédure simplifiée ne peut en revanche pas être utilisée pour annoncer des détenteurs-trices de plaques d’immatriculation étrangères. En effet, le SAN n’a pas les moyens de vérifier les immatriculations en plaques étrangères ; dès lors seules des autorités de police peuvent constater et dénoncer des infractions à l’obligation d’immatriculer avec des plaques suisses.
Service des automobiles et de la navigation (SAN)
Renseignements complémentaires
Service des automobiles et de la navigation (SAN)
Emmanuelle Favre – Juriste d'état-major
emmanuelle.favre@vd.ch