Accueil parascolaire : prolongation du délai de mise en œuvre

Les communes vaudoises, conformément à l’article 63a de la Constitution vaudoise, doivent organiser un accueil parascolaire surveillé sous forme d’école à journée continue. La loi sur l’accueil de jour des enfants (LAJE) précise cette obligation en demandant aux communes de mettre en place :

• pour les enfants scolarisés de la 1ère à la 4ème année primaire : un accueil le matin, durant la pause de midi et l'après-midi ;
• pour les enfants scolarisés en 5ème et 6ème année primaire, un accueil le matin, durant la pause de midi et l'après-midi, y compris le mercredi après-midi en cas de besoins avérés ;
• pour les enfants scolarisés en 7ème et 8ème année primaire : un accueil au moins durant la pause de midi et l'après-midi, à l'exception du mercredi après-midi.

Selon l’article 62c LAJE, les communes avaient un délai au 31 décembre 2020 pour organiser l'accueil du matin pour les élèves scolarisés de la 1ère année primaire à la 6ème année primaire et pour organiser l'accueil de l'après-midi pour les enfants scolarisés de la 5ème à la 8ème année primaire.

La crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19 a contraint les communes et les réseaux d’accueil de jour à mettre entre parenthèses certains projets devant aboutir à la création de nouvelles places d’accueil conformément à la LAJE. Afin de tenir compte de la situation, le délai a été prolongé d’une année et porté au 31 décembre 2021, afin de permettre aux communes de reprendre les projets interrompus en raison de la crise sanitaire et de poursuivre dans de bonnes conditions l’organisation d’une offre d’accueil dont les familles ont besoin.

Le Grand Conseil a également modifié un second délai, la LAJE imposant d’effectuer une évaluation de la mise en œuvre du cadre de référence pour l’accueil collectif parascolaire primaire adopté par l’Etablissement intercommunal pour l’accueil collectif parascolaire primaire (EIAP) dans les 2 ans suivant son entrée en vigueur. Le cadre de référence est entré en vigueur le 1er août 2019 ; l’évaluation de sa mise en œuvre devra ainsi intervenir d’ici au 31 juillet 2022.

_{Office de l'accueil de jour des enfants (OAJE)}