Registre cantonal des bâtiments (RCB) - Attribution d’adresse obligatoire dès la délivrance du permis de construire

Les greffes communaux ont été récemment informés de la mise en vigueur de l’obligation de renseigner une adresse pour tout nouveau bâtiment faisant l’objet d’une délivrance de permis de construire.

En conformité avec les exigences de l’ordonnance fédérale sur le registre des bâtiments et logement (ORegBL) révisée en juin 2017, un numéro d’entrée est dorénavant obligatoire pour tous les bâtiments créés ou transformés dans le cadre d’un permis de construire.

L’autorité communale a le choix entre un numéro officiel ordinaire (exemple image ci-dessous) ou un numéro complémentaire à caractère administratif (p. ex. pour un garage : 57.1).

Seuls les numéros officiels ordinaires ont l’obligation d’être matérialisés à proximité de l’entrée du bâtiment.

^{Direction générale du territoire et du logement (DGTL)
Direction du cadastre et de la géoinformation (DCG)}