Etat de situation au 1er janvier 2021 – ce qui change et ce qui ne change pas (encore) pour les communes

Comme exposé dans le dernier numéro du Canton–Communes (n°58 – décembre 2020), l’Accord international de l’OMC sur les marchés publics révisé (AMP 2012) est entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2021. Cette chronique a pour but de résumer les principaux changements qui impactent les adjudicateurs vaudois (canton, communes, autres collectivités de droit public cantonal ou communales, etc.) mais également de les rendre attentifs aux règles qui ne s’appliquent pas à leurs marchés, malgré les changements intervenus dans différents textes légaux.

Des changements pour les marchés internationaux en raison de l’entrée en vigueur de l’Accord international de l’OMC sur les marchés publics révisé (AMP 2012)

En premier lieu, il est important de rappeler que seuls les marchés soumis aux accords internationaux sont touchés par l’entrée en vigueur de l’AMP 2012. En clair, les nouvelles règles de l’AMP 2012 ne s’appliquent qu’aux marchés de services ou de fournitures d’une valeur – égale ou supérieure à Fr. 350'000.- (valeur hors taxe, soit sans TVA) ainsi qu’aux marchés de travaux dont la valeur totale atteint ou dépasse Fr. 8'700'000.-. Ces valeurs-seuils internationales, qui sont fixées tous les deux ans, ont été reconduites en 2019 et s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2021.

Un résumé des principaux changements auxquels doivent désormais être attentifs les pouvoirs adjudicateurs et les organisateurs de procédure est disponible sur notre page internet « marchés publics » sous l’onglet Entrée en vigueur de l’Accord international révisé (AMP 2012)

Marchés nationaux, un statu quo

S’agissant des marchés nationaux, les pouvoirs adjudicateurs vaudois n’ont pas à changer leur pratique. En effet, aucun changement n’est intervenu à leur égard dans les législations qui les concernent au 1^er janvier 2021. Les pouvoirs adjudicateurs et les marchés qu’ils lancent continuent pour l’heure d’être soumis à l’Accord intercantonal du 25 novembre 1994 sur les marchés publics (AIMP) ainsi qu’à la loi cantonale du 24 juin 1996 sur les marchés publics (LMP-VD) et à son règlement d’application du 7 juillet 2004 (RLMP-VD).

L’Accord intercantonal du 15 novembre 2019 sur les marchés publics (AIMP 2019) ne trouvera application dans le canton de Vaud qu’après adhésion de ce dernier. Cette adhésion pourrait intervenir dans le courant de l’année 2022.

Les nouveautés offertes par l’AIMP révisé ne s’appliquent donc pas (encore) aux marchés des pouvoirs adjudicateurs vaudois. Cela se traduit notamment par le fait que :

• le délai de recours contre les décisions de l’adjudicateur reste de 10 jours (et non pas 20 jours comme ce sera le cas dans le futur droit) ;
• la valeur-seuil pour les marchés de fourniture s’élève toujours à Fr. 100'000.- H.T (contre Fr. 150'000.- H.T. dans le futur droit) ;
• le retour des offres par voie électronique n’est pas admissible. Seule la forme écrite est actuellement acceptée ;
• le dialogue ne fait encore partie des modalités à disposition des pouvoirs adjudicateurs vaudois.

Au niveau fédéral, la nouvelle loi sur les marchés publics (LMP révisée) et son ordonnance d’application (OMP révisée) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2021. Elles ne concernent cependant que les pouvoirs adjudicateurs fédéraux (entités de l’administration fédérale centralisée et décentralisée, La Poste, les CFF, l’EPFL, l’EPFZ, etc.) et non les services adjudicateurs du canton, les communes, les associations de communes ainsi que les organes assumant des tâches cantonales ou communales.

Ce n’est que dans l’hypothèse d’un marché organisé conjointement par des adjudicateurs soumis au droit fédéral et cantonal (par exemple la Confédération et une commune ou encore l’EPFL et une commune) et à condition que le pouvoir adjudicateur fédéral en cause supporte la plus grande part du financement du marché, que la nouvelle législation fédérale sur les marchés publics pourrait s’appliquer à un pouvoir adjudicateur cantonal ou communal (cf. art. 5, al. 1 LMP fédérale).

Modifications du Guide romand

L’entrée en vigueur de l’AMP 2012 a conduit à de légères modifications de certaines annexes du Guide romand. Il s’agit des annexes A, B1 à B6, D, J6 et X. Les pouvoirs adjudicateurs sont invités à utiliser désormais uniquement ces annexes dans leur version au 1^er mars 2021 afin de disposer des informations les plus récentes. Pour plus de précisions sur les modifications intervenues, il convient de se référer à l’annexe Y qui recense les mises à jour du Guide romand. Toutes les annexes sont disponibles sur les pages dédiées au Guide romand.

^{Secrétariat général du Département des infrastructures et des ressources humaines (SG-DIRH)
Centre de compétences sur les marchés publics du canton de Vaud (CCMP-VD)}