Plaques de garage et contrôle des normes environnementales

La DGE est sollicitée régulièrement par les acteurs concernés par l’obtention de plaques professionnelles. La présente publication vise à rappeler le dispositif d’obtention de plaques professionnelles, en particulier la procédure de délivrance de l’attestation de conformité établie par la commune. En vigueur depuis octobre 2016, cette procédure a été mise en place en collaboration avec le Service des automobiles et de la navigation (SAN) après consultation de l’Union des communes vaudoises (UCV) et de l’Association de communes vaudoises (AdCV) dans le but notamment d‘éviter les doubles contrôles.

Déroulement de la procédure 

1. Le SAN annonce à l’entreprise la procédure de renouvellement des plaques professionnelles.
2. Le SAN informe la DGE que l’entreprise doit être contrôlée.
3. L’entreprise demande une déclaration de conformité à la commune.
4. La DGE informe la commune du résultat du contrôle réalisé par l’Union professionnelle suisse de l’automobile (UPSA) pour l’entreprise en question et lui transmet un préavis, positif ou négatif, du point de vue de la protection de l’environnement. En cas de non-conformité relevée lors du contrôle, la commune peut :
   - délivrer la déclaration de conformité une fois en possession de la confirmation de la DGE que les mesures de mise en conformité ont bien été prises par l’entreprise concernée ;
   - refuser de délivrer la déclaration de conformité ou l’assortir d’un délai de mise en conformité (délai d’assainissement). Dans ce cas, le SAN prolongera la validité des plaques professionnelles jusqu’à l’échéance du délai d’assainissement et les retirera si les mesures d’assainissement n’ont pas été réalisées.
5. La commune contrôle l’entreprise pour tous les autres aspects qu’elle juge nécessaires (protection incendie, affectation du territoire, protection des travailleurs, etc…), mais s’épargne ainsi le contrôle des aspects environnementaux. Elle transmet la déclaration de conformité au SAN ou l’informe de son refus de délivrer cette déclaration.

Pour les nouvelles demandes d’attribution de plaques professionnelles, le SAN informera la DGE qui initiera la procédure de contrôle pour l’entreprise en question. La DGE émettra un préavis positif uniquement si aucune non-conformité n’a été relevée lors du contrôle de de l’entreprise.

Avantages de cette procédure

• La commune reste l’interlocuteur du SAN et délivre l’attestation de conformité en vue de l’attribution ou du renouvellement des plaques professionnelles ;
• La commune est déchargée des contrôles dans le domaine de l’environnement. Elle peut se baser sur le préavis que lui transmet la DGE.

Les autres domaines contrôlés jusqu’ici (feu, protection des travailleurs, etc.) restent sous le contrôle direct de la commune.
Cette procédure présente le double avantage de réduire la charge de travail des communes et d’assurer une égalité de traitement pour toutes les entreprises vaudoises concernées.

_{Direction générale de l’environnement (DGE)
Direction de l'environnement industriel, rural et urbain (DGE-DIREV)}