Guerre en Ukraine : le statut de protection S

Ce statut est destiné :

• aux personnes de nationalité ukrainienne et les membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité qui résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022

• aux personnes qui n’ont pas la nationalité ukrainienne qui disposaient d’un titre de séjour en Ukraine avant le 24 février 2022.

Le statut de protection S donne la possibilité :

• de séjourner en Suisse

• d’avoir accès à une assistance, notamment à un hébergement et aux soins médicaux

• d’aller à l’école pour les enfants

• de voyager à l’étranger et de revenir en Suisse sans demander d’autorisation

• de travailler en Suisse

Les démarches à suivre pour obtenir le statut de protection S :

• Les personnes doivent s’enregistrer auprès d’un Centre fédéral pour requérants d’asile (CFA) avec tâches procédurales dans les 90 jours après leur arrivée en Suisse. (Même si elles sont déjà hébergées, elles doivent se rendre dans un CFA : c’est là qu’est réalisé l’enregistrement nécessaire à la délivrance du permis S). Le CFA procure en outre un hébergement aux personnes qui n’en disposent pas.

• Liste des Centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA)

Les deux centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA) avec tâches procédurales les plus proches du canton de Vaud sont ceux de Boudry (Rue de l’Hôpital 60, 2017 Boudry, NE, tél.  +41 58 465 03 03, hotline +41 58 465 03 03) et de Berne Morillonstrasse 75, 3007 Berne, Tel.  +41 58 465 75 80, hotline +41 58 465 75 80).

Forte affluence dans les CFA, prise de rendez-vous recommandée

Il y a actuellement beaucoup d’attente dans les six centres CFA qui octroient la protection S.

Si les personnes disposent déjà d’un hébergement, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a indiqué qu’elles peuvent prendre rendez-vous dans un CFA sur son site internet à partir de vendredi 18 mars. Dès la prise de rendez-vous, la personne est affiliée à l’assurance maladie.

Si les personnes ne disposent pas d’hébergement, elles peuvent se rendre sans attendre au CFA qui leur trouvera une solution (chez des personnes privées ou dans un foyer collectif).

Se rendre à l’EVAM après l’enregistrement au CFA

Après l’enregistrement au CFA, si la personne est hébergée dans le canton de Vaud, elle devra se rendre à l’EVAM (Etablissement vaudois d’accueil des migrants).

L’EVAM l’aidera à prendre rendez-vous au Centre de biométrie et vous indiquera les démarches à suivre auprès de la commune.

Adresse de l’EVAM : Route de Chavannes 33, 1007 Lausanne

Etablissement du permis S : passage au Centre de biométrie, à Lausanne

L’EVAM aidera la personne à prendre rendez-vous au Centre de biométrie – il n’est pas possible de se rendre au Centre de biométrie sans prendre rendez-vous. Les données seront enregistrées pour réaliser le permis S.

Réception du permis S (document format carte de crédit)

Une fois les données enregistrées au Centre de biométrie à Lausanne, le permis S sera fabriqué et sera envoyé à la commune de domicile qui remettra le document à sa ou son titulaire (même procédure que pour les Permis B réfugiés).

_{Service de la population (SPOP)}