Demandes de permis de construire: envoi des dossiers au Canton sous forme numérique uniquement
A la suite de la modification de l’article 73 du règlement d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC), le 1er juillet dernier, la procédure de transmission des demandes de permis de construire entre les propriétaires, les communes et le Canton a été en partie dématérialisée. Depuis cette date, les communes ne doivent transmettre que des dossiers numérisés au Canton.
Le Conseil d’Etat a adopté la modification de l’article 73 du RLATC, qui règle la procédure de transmission des demandes de permis de construire entre, d’une part, le propriétaire et la Commune et, d’autre part la Commune et la CAMAC.
Depuis le 1er juillet 2022, le requérant ou son mandataire doit transmettre à la Commune concernée son dossier de demande de permis de construire en deux exemplaires papier et un exemplaire électronique certifié.
Après avoir contrôlé la complétude du dossier, la Commune le fait suivre à la CAMAC uniquement par voie électronique, par le biais du système informatique cantonal dédié (ACTIS). Les dossiers sont ensuite transmis aux services cantonaux pour traitement en format électronique uniquement.
Des échanges entièrement dématéralisés
Le préavis du Canton (synthèse CAMAC), contenant les autorisations cantonales spéciales requises, est également transmis à la Commune concernée uniquement par voie électronique. L’ensemble des échanges entre les communes et le Canton concernant les demandes de permis de construire ont ainsi lieu de manière entièrement dématérialisée.
Cette modification règle de manière permanente une pratique déjà mise en œuvre en urgence lors du déclenchement de la pandémie de COVID. Elle allège le dossier de demande de permis de construire à transmettre aux autorités par les requérants, et facilite les échanges entre les communes et le Canton.
Direction générale du territoire et du logement (DGTL)